Le Conseil d’analyse économique propose une réforme choc des droits de succession

Annick Masounave
Pour favoriser l’égalité des chances, les auteurs d’une note défendent une fiscalité plus progressive, avec une remise en cause de l'assurance vie

La lutte contre le creusement des inégalités dans la société française est l’un des thèmes attendus de la campagne électorale en 2022. En publiant une note intitulée «Repenser l’héritage», le Conseil d’analyse économique (CAE) «a pour objectif d’introduire des éléments rationnels dans les débats politiques» sur la question sensible des transmissions patrimoniales, selon son président délégué Philippe Martin, professeur à Sciences Po.

En l’espace de 30 années, la part de l’héritage dans le patrimoine a fortement progressé dans l’Hexagone, à 60% du patrimoine total (contre 35% au début des années 70). Dans le même temps, la détention du patrimoine y est beaucoup plus concentrée : les flux successoraux ont doublé en 30 ans, représentant 15% du revenu national en 2020.

Prépondérance de l'héritage

Le constat, établi par de multiples études, n’est pas exclusif à la France. «La plupart des pays de l’OCDE sont confrontés à une situation inédite, qui avait disparu du paysage social : l’héritage devient de nouveau indispensable pour accéder au sommet de la distribution des niveaux de vie», explique Camille Landais, professeur à la London School of Economics et l’un des auteurs de la note.

Mais la fiscalité française du patrimoine se distingue en ce sens que sa fiscalité des successions est biaisée, selon le CAE : elle est redistributive en apparence, mais peu égalitaire dans les faits, en raison des dispositifs d’exemption ou d’exonération fiscales. «Les patrimoines les plus importants sont théoriquement taxés à 30%, mais après déduction, l’imposition ne dépasse pas 10%. La progressivité de l’imposition est très faible», commente Camille Landais.

De nombreuses niches

Les dispositifs les plus coûteux sont au nombre de quatre : les pactes Dutreil, l’assurance vie, les démembrements de propriété, et l’effacement des plus-values latentes à la succession. La principale des recommandations du CAE porte sur un élargissement de l’assiette d’imposition assorti d’une modification du barème, fondée sur la suppression de l’une ou de l’ensemble de ces «niches». Un choc, notamment, pour l'assurance vie, mais qui rétablirait la progressivité des taux d’imposition, selon les auteurs. Jusqu'à 12 milliards d'euros de recettes supplémentaires seraient alors prélevés sur les ménages.

Les scénarios présentés se focalisent sur le top 1% des patrimoines. «La simulation montre à quel point une réforme qui ciblerait ces quelque 3.000 à 3.500 foyers aurait un impact direct sur la redistribution», justifie Camille Landais. Le CAE balaie le contre-argument du risque d’exil fiscal, «moins répandu que ne le laisse supposer le traitement médiatique», et surtout, assez aisément contrôlé.