Jurisprudence

Le Conseil constitutionnel valide la révélation des dons manuels

L'instance juge conforme à la Constitution le fait de taxer le don au jour de la donation ou au jour de sa révélation au Fisc en fonction de sa valeur à l'instant T.
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Une disposition win-win pour l'administration fiscale. L'article 757 du Code général des impôts (CGI) prévoit que les droits de mutation à titre gratuit sur les don manuels (1) sont calculés soit au jour de la déclaration ou de l'enregistrement, soit au jour de la donation en fonction du moment où elle a le plus de valeur. La même règle s'applique en cas de révélation à l'administration fiscale de manière spontanée par le donataire. 

Un requérant a remis les dispositions relatives à la révélation du don en cause dans le cadre d'une QPC (2). Soumettre, selon lui, des dons d'une valeur identique réalisés à la même date à des critères d'imposition distincts méconnaitrait les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques. Le contribuable serait de plus mis dans une position d'imprévisibilité face aux règles de taxation susceptibles de lui être appliquées, d'autant plus qu'aucun délai n'est fixé par le législateur pour la déclaration du don manuel. 

Le Conseil constitutionnel estime que le législateur, en adoptant les dispositions contestées, s'est fondé sur un critère obectif et rationnel en rapport avec l'objet de la loi : il est logique que le fait générateur ne se situe pas au jour de la réalisation du don mais de sa révélation puisqu'aucune formalité particulière n'encadre l'exécution du don manuel. Les dons révélés sont par ailleurs soumis aux mêmes règles d'imposition que les dons déclarés, enregistrés ou reconnus en justice. Aucune différence de traitement entre donataires n'existe donc vis-à-vis de l'administration fiscale. Il juge ainsi les dispositions contestées conformes à la Constitution. 

Le service de télédéclaration des dons manuels, accessible depuis le 30 juin, constituera certainement une solution pratique pour le contribuable en recherche de prévisibilité.

(1) Un don manuel consiste à transmettre un bien meuble de la main à la main. Cela peut-être un objet comme une somme d'argent
(2) Décision n° 2021-923 QPC du 9 juillet 2021