Le Conseil constitutionnel a tranché la question des avantages indus bénéficiant aux investissements Outre-mer

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Il a rappelé que le CGI institue des avantages fiscaux pour les contribuables qui réalisent certains investissements outre-mer et que l’administration peut exiger du contribuable son remboursement dès lors que ces avantages apparaissent comme étant indus.