Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif

En permettant au tribunal d'exonérer en tout ou partie les dirigeants fautifs de la charge de l'insuffisance d'actif, le législateur a notamment entendu prendre en compte la gravité et le nombre des fautes de gestion retenues contre eux et l'état de leur patrimoine

Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a été amené à prendre position sur les articles L. 651-1 à L. 651-4 du Code de commerce, relatifs à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif d'une entreprise. Pour mémoire, cette action concerne les dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure de liquidation judiciaire, ainsi que les personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales et les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.