Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi Asap

Parmi les articles jugés non conformes à la Constitution figure l’article sur l’information du droit à résiliation de l’assurance-emprunteur.

La loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite Asap, adoptée le 28 octobre dernier a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 3 décembre (n° 2020-807, DC). Parmi les articles jugés non conformes à la Constitution figure l’article sur l’information du droit à résiliation de l’assurance-emprunteur.

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