Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi Asap

Parmi les articles jugés non conformes à la Constitution figure l’article sur l’information du droit à résiliation de l’assurance-emprunteur.

La loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite Asap, adoptée le 28 octobre dernier a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 3 décembre (n° 2020-807, DC). Parmi les articles jugés non conformes à la Constitution figure l’article sur l’information du droit à résiliation de l’assurance-emprunteur.

Assurance-emprunteur

Faute d’avoir réussi à introduire le principe d’une résiliation à tout moment, les députés avaient renforcé les obligations annuelles d’information de l’assuré relatives à son droit de résiliation. L'article 115 de la loi avait en effet prévu que l’assureur devait transmettre une notice indiquant la date d’échéance du contrat d’assurance, sous peine d’une amende administrative de 3.000 euros maximum pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale. La loi imposait aussi à l’assureur l’obligation de motiver son refus.
Autre disposition censurée : l'insertion dans les contrats d'assurance-risque d'une mention informant les assurés de leur possibilité de recourir à une contre-expertise, prévue par l’article 116 de la loi Asap.

Cavaliers législatifs

Ces dispositions ont été censurées au motif qu’elles constituent des cavaliers législatifs. Autrement dit : leur adoption n’est pas justifiée pour des raisons de procédure législative. Selon l’article 45 de la Constitution « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Les sages ont jugé « ces dispositions ne présentent pas (…) de lien, même indirect, avec aucune autre des dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat ».