Prestation compensatoire mixte

Le Conseil constitutionnel censure le régime fiscal

Annabelle Pando
Le Conseil constitutionnel a censuré la réduction d’impôt dont bénéficie le débiteur d’une prestation compensatoire
Elle exclut de son champ un capital versé dans un délai de moins de 12 mois à compter du divorce et accompagné d’une rente

Fin janvier, c’est une partie du régime fiscal attaché à la prestation compensatoire que le Conseil déclare non conforme à la Constitution (Cons. constit., 31 janv. 2020, QPC n° 2019-824 : JO n°0027, 1 févr. 2020, texte n° 101). En cause : l’exclusion de la réduction d’impôt d’une prestation compensatoire versée sous forme de capital dans un délai de 12 mois et assorti d’une rente.