Prestation compensatoire mixte

Le Conseil constitutionnel censure le régime fiscal

Annabelle Pando
Le Conseil constitutionnel a censuré la réduction d’impôt dont bénéficie le débiteur d’une prestation compensatoire
Elle exclut de son champ un capital versé dans un délai de moins de 12 mois à compter du divorce et accompagné d’une rente

Fin janvier, c’est une partie du régime fiscal attaché à la prestation compensatoire que le Conseil déclare non conforme à la Constitution (Cons. constit., 31 janv. 2020, QPC n° 2019-824 : JO n°0027, 1 févr. 2020, texte n° 101). En cause : l’exclusion de la réduction d’impôt d’une prestation compensatoire versée sous forme de capital dans un délai de 12 mois et assorti d’une rente.

Accélérer la liquidation du divorce. Dans le cadre d’un divorce, un ex-époux peut demander que lui soit versé « une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » (art. 270 du Code civil). Pour limiter dans le temps le règlement des conséquences financières du divorce, le législateur a posé le principe du versement de la prestation compensatoire en capital, que ce soit une somme d'argent ou attribution de biens (art. 274 du Code civil). Si par exemple le patrimoine du débiteur ne le permet pas, le versement d’un capital peut être échelonné sur 8 années au plus et de façon encore plus exceptionnelle, sur une durée totale supérieure à 8 ans (art. 275 du Code civil).

Pour le débiteur, la prise en compte fiscale de cette dette varie selon la forme de son versement. Lorsque ces versements interviennent sur moins de 12 mois à compter du divorce, le débiteur peut bénéficier d’une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des versements effectués dans la limite d'un plafond égal à 30.500 euros (art. 199 octodecies du Code général des impôts - CGI). Lorsque les versements s’étalent sur plus de 12 mois, le débiteur peut déduire cette somme de ses revenus imposables (art. 156, II, 2° du CGI). En revanche, lorsqu’un capital versé sur moins de 12 mois s'accompagne d'une rente, le débiteur n’a droit ni à l’un ni à l’autre de ces dispositifs (art. 199 octodecies, II, du CGI) à raison de ce capital.

Inégalité de traitement. À l’origine de cette affaire, un ex-époux, divorcé en 2010, verse une prestation compensatoire de 650.000 euros dont 450.000 euros sous forme de capital et 200.000 euros sous forme de rente. L’administration fiscale lui ayant refusé le bénéfice de la réduction d’impôt à raison du capital versé, l’ex-époux conteste la constitutionnalité du dispositif. Il soutient le traitement fiscal de la partie en capital versée dans une période inférieure à 12 mois lorsqu’il est accompagné d’une rente et méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques, puisque le montant versé n'ouvre droit ni à la réduction d'impôt, ni à la déduction du revenu global. Pourtant, le même montant est déductible lorsque le capital est versé sur plus de 12 mois ou bénéficie de la réduction d'impôt précitée lorsque la prestation compensatoire est versée uniquement sous forme de capital sur une période inférieure à 12 mois.

Pas d’optimisation fiscale présumée. Ce déséquilibre dans le traitement fiscal procède de la volonté expresse du législateur d’éviter que le débiteur n’optimise fiscalement la combinaison des dispositifs, en limitant le montant des versements en capital au plafond de 30.500 euros pour tirer profit de la réduction et, pour le surplus, profiter de la déduction fiscale.

Un argument balayé par le Conseil constitutionnel, qui a considéré que le simple fait qu'un versement en capital dans un délai de 12 mois s'accompagne d'une rente ne saurait suffire à identifier une stratégie d'optimisation fiscale « dès lors que les modalités de versement d'une prestation compensatoire, qui dépendent de la situation financière des époux, sont soit déterminées par le juge en fonction de l'âge ou de l'état de santé du créancier, soit homologuées par lui en fonction du caractère équitable des droits et obligations des époux ». « En pratique, il est rare que le choix de la forme de la prestation compensatoire procède de considérations fiscales, constate Sylvain Guillaud-Bataille, notaire. Lors d’un divorce, l’essentiel est de s’accorder sur un équilibre financier. La marge de manœuvre fiscale est donc faible et ne saurait faire présumer l’optimisation fiscale, y compris dans le cadre d’un divorce contractuel. La décision doit être saluée ».

Les dispositions de l’article 199 octodecies, II, du CGI sont donc abrogées. « Les textes actuels conduisent à faire une application distributive : la réduction d’impôt pour le capital dont le versement intervient sur une durée égale au plus à 12 mois, et la déduction pour les rentes », conclut Sylvain Guillaud-Bataille.