Monsieur Durand, 62 ans, veuf, fondateur et dirigeant d’une PME dans la région lyonnaise, a pour projet de céder cette PME car aucun de ses deux enfants ne souhaite reprendre l’entreprise.

Exposé du cas.

Ses enfants, âgés de 33 et 28 ans, sont résidents en Suisse depuis plusieurs années : l’aîné est consultant à Genève pour une grande organisation internationale, la cadette est professeur de français à Berne.

Sur la cession de sa participation majoritaire dans la PME, il peut bénéficier du nouveau dispositif de faveur des titres de PME de moins de dix ans ou des dirigeants de PME partant à la retraite. Ainsi, il sera fiscalisé avec un taux d’imposition d’environ 25 % sur la plus-value réalisée, ce qui lui semble tout à fait raisonnable pour un prix de cession et une plus-value envisagés de 20 millions d’euros.

Toutefois, aujourd’hui exonéré d’ISF sur sa participation au titre des biens professionnels, il s’interroge sur son ISF à payer et les moyens de le limiter. Il se dit également qu’après la cession et la cessation de son activité professionnelle, il pourrait plus facilement se rapprocher de ses enfants et petits-enfants en déménageant en Suisse, à Genève ou à Berne, et voudrait dans ce cas connaître également les impacts en matière d’ISF.

PREMIÈRE SITUATION : MONSIEUR RESTE RÉSIDENT DE FRANCE

Situation actuelle.

Avant la cession: ISF=0

Patrimoine privé : résidence principale et placements financiers : 1 million d’euros

Patrimoine professionnel : 100 % d’une SAS évalué 20 millions d’euros

Situation après la cession.

Prix de cession de la participation net d’impôt sur la plus-value : 15 millions d’euros

Patrimoine privé imposable après cession : 16 millions d’euros

ISF avant plafonnement : 187.000 euros (1,17 % de taux d’imposition moyen).

ISF après plafonnement : 41.500 euros (0,26 % de taux d’imposition moyen).

Nous avons pris l’hypothèse pour les revenus du plafonnement d’une retraite de 80.000 euros et de 20.000 euros de produits liés aux rachats de contrats d’assurance vie en unités de compte réalisés pour compléter le train de vie.

SECONDE SITUATION : MONSIEUR DEVIENT RÉSIDENT À GENÈVE OU BERNE APRÈS LA CESSION

Si M. Durand envisageait finalement un départ en Suisse avant la cession de sa participation, il faut l’informer, sur le plan de l’ISF, qu’en Suisse il n’y a pas de manière générale d’exonération des biens professionnels comme en France. La participation dans la PME deviendrait donc taxable en Suisse.

Nous prenons l’hypothèse conforme aux souhaits de M. Durand de partir en Suisse seulement après la cession de sa société.

En Suisse, la taxation sur la fortune relève de la compétence des cantons. Ainsi, les taux varient selon le canton de domiciliation du contribuable.

Lors de son arrivée en Suisse, deux modes d’imposition s’offriront à M. Durand : l’imposition ordinaire, fondée sur ses revenus mondiaux et sa fortune mondiale, ou un régime spécial appelé « imposition d’après la dépense » ou « forfait fiscal ». Toutefois, le choix de l’un ou l’autre des modes d’imposition n’est pas sans conséquence pour l’appréciation de sa résidence fiscale (lire l’encadré).

Le forfait fiscal.

Ce régime spécial s’adresse aux étrangers qui se domicilient en Suisse pour la première fois ou après une absence qui aura duré au moins dix ans, et qui n’exercent aucune activité lucrative dans la Confédération helvétique.

Dans ce cadre, pour déterminer l’imposition, l’administration fiscale se base sur les dépenses du contribuable. L’assiette imposable est déterminée par les dépenses occasionnées par le train de vie de M. Durand (loyer annuel, habillement, loisirs, charges liées au personnel de maison...).

En pratique, le montant des dépenses fait l’objet d’une négociation avec les autorités fiscales du canton de domicile et l’impôt est calculé sur une base forfaitaire qui correspond désormais au minimum au septuple de la valeur locative ou du loyer brut versé annuellement.

L’impôt des personnes imposées d’après la dépense doit être au moins égal à la somme de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune calculés aux barèmes d’imposition ordinaires sur la fortune sise en Suisse et les revenus de source suisse du contribuable (immeubles, rentes, avoirs bancaires...). Chaque année, l’administration fiscale effectue un calcul comparatif appelé « calcul de contrôle ». Si le montant résultant du calcul de contrôle est plus élevé, l’impôt retenu pour l’année fiscale concernée sera celui calculé sur la base des éléments de contrôle et non pas sur l’estimation des dépenses.

Dans le cadre d’une imposition au forfait ou d’après la dépense, certains cantons ne distinguent pas l’impôt sur le revenu et sur la fortune et globalisent ces deux impositions.

Le 28 septembre 2012, les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur l’imposition d’après la dépense. Celle-ci a modifié la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct et la loi sur l’harmonisation des impôts qui définissent désormais une base d’imposition minimale plus élevée afin que le régime d’imposition d’après la dépense soit mieux accepté par la population (voir le tableau sur la nouvelle réglementation).

Les personnes qui relèvent déjà de ce régime d’imposition au 1er janvier 2016 bénéficient d’un délai transitoire de cinq ans avant l’application des nouvelles dispositions. Celles-ci ne s’appliqueront donc qu’à compter du 1er janvier 2021 à ces personnes.

Pour simplifier tous les calculs et les comparaisons, nous retenons la parité : 1 euro = 1 franc suisse.

Exemple de forfait à Genève et Berne.

Il nous est difficile d’évaluer avec précision l’impôt d’après la dépense dont devrait s’acquitter le contribuable dans la mesure où celui-ci résulte d’une négociation auprès de l’administration fiscale cantonale.

Cependant, si l’on se réfère à un revenu minimum imposable de 400.000 francs suisses, l’estimation du forfait à payer dans le canton de Genève et dans la commune de Genève serait un montant d’impôt d’environ 151.000 francs suisses couvrant l’ISF et les impôts sur les revenus.

Dans le canton de Berne et dans la commune de Berne, avec un revenu minimum imposable également de 400.000 francs suisses, l’estimation du forfait à payer serait d’environ 146.000 francs suisses couvrant l’ISF et les impôts sur les revenus.

Néanmoins, l’imposition d’après la dépense devra représenter au minimum le septuple du loyer ou de la valeur locative que paiera le contribuable et dépendra ensuite du calcul de contrôle.

Le régime ordinaire (« au réel »).

- M. Durand devient résident dans le canton de Genève et la commune de Genève

Base imposable ISF : 16 millions d’euros

ISF total à payer (y compris centimes additionnels cantonaux et communaux) : environ 122.000 francs suisses, soit un taux d’imposition de 0,76 %.

Bouclier fiscal dans le canton de Genève (art. 60 de la loi sur l’Imposition des personnes physiques) : pour les contribuables domiciliés dans le canton de Genève, les impôts sur la fortune et sur le revenu, centimes additionnels cantonaux et communaux compris, ne peuvent excéder au total 60 % du revenu net imposable. Toutefois, pour ce calcul, le rendement net de la fortune est fixé au moins à 1 % de la fortune nette.

Calcul du plafonnement :

Fortune : 16.000.000 euros

Revenu réel de M. Durand : 100.000 euros

Rendement net de la fortune : 1 % minimum = 1 % x 16 millions d’euros = 160.000 francs suisses

60 % du revenu net : 60 % x 160.000 = 96.000 francs suisses

L’ISF serait plafonné à 96.000 francs suisses pour M. Durand.

- M. Durand devient résident dans le canton de Berne et la commune de Berne

Base imposable ISF : 16 millions d’euros

ISF total à payer (y compris centimes additionnels cantonaux et communaux) : environ 112.000 francs suisses, soit un taux d’imposition de 0,7 %

Bouclier fiscal bernois (art. 66 LI « frein à l’impôt sur la fortune ») : l’impôt sur la fortune est, dans un premier temps, établi selon le barème d’imposition ordinaire. L’impôt ainsi obtenu est ensuite comparé au rendement de fortune net. Si l’impôt représente plus de 25 % de ce rendement de fortune, il est plafonné à 25 % du rendement de fortune. Dans le cas contraire, c’est le montant obtenu avec le barème d’imposition qui est dû.

Avec cette méthode, l’impôt serait nul dès lors que les rendements de fortune seraient eux-mêmes nuls. C’est pourquoi la loi prescrit que l’impôt doit au moins représenter 2,4 ‰ de la fortune imposable.

Calcul du plafonnement :

Fortune imposable : 16 millions d’euros

Si l’on considère que la fortune globale génère environ 1 % de revenu, soit 160.000 francs suisses :

25 % de 160.000 = 40.000 francs suisses

ISF minimum : 16 millions d’euros x 0,24 % = 38.400 francs suisses

L’impôt sur la fortune doit être abaissé à 40.000 francs suisses, soit un taux d’imposition de 0,25 %.

Conclusion.

Dans la situation de M. Durand après la cession, son ISF non plafonné est plus élevé en France qu’en Suisse, mais son ISF plafonné peut être plus faible ou identique selon le canton d’arrivée dans le régime réel d’imposition (voir le tableau ISF de synthèse).

Si les aspects ISF sont importants pour M. Durand, il doit aussi veiller à surveiller d’autres paramètres, et notamment les aspects civils et fiscaux d’un départ en Suisse pour la transmission future de son patrimoine. Contrairement à la France qui taxe l’héritage des enfants à un taux de 45 % à partir de 1,8 million d’euros reçus, la plupart des cantons suisses prévoient une exonération de droits de succession au profit des enfants, dont le canton de Berne. Par exception, le canton de Genève impose les enfants mais seulement si le défunt était imposé au forfait et à un taux maximum de 6 % au-delà de 500.000 francs suisses.

Mais les enfants héritiers résidents de France sont taxables aux droits de succession français depuis le 1er janvier 2015 du fait de la dénonciation par la France de la convention franco-suisse en matière de droits de succession.

Sur le plan civil, une dévolution successorale en droit suisse n’obéit pas aux mêmes règles qu’en France. De plus, la Suisse n’est pas concernée par le règlement européen visant à harmoniser et simplifier les aspects juridiques des successions, règlement qui est entré en vigueur en France et dans les autres pays de l’Union européenne signataires pour les décès à compter du 1er août 2015