Le code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a été publié au Journal Officiel (JO) du 2 mars. 

Il met en oeuvre une exigence de la loi pour la Confiance dans l'institution judiciaire, qui prévoyait la création d'un code de déontologie chez les officiers ministériels pour chaque profession et préparée par l'instance nationale concernée. Chaque code doit énoncer «les principes et devoirs professionnels permettant le bon exercice des fonctions et s'applique en toutes circonstances à ces professionnels dans leurs relations avec le public, les clients, les services publics, leurs confrères et les membres des autres professions».

Le code de déontologie publié le 2 mars aborde l'indépendance des avocats, le secret professionnel, les conflits d'intérêts, les relations avec les juridictions, avec les clients, avec les tiers ou encore la question du domicile professionnel. 

Des chambres et des cours nationales de discipline seront chargées de sanctionner les manquements disciplinaires, avec une échelle des sanctions qui peut aller jusqu'à l'interdiction d'exercer à titre définitif. Le décret créant le code entre en vigueur deux mois après sa publication