Réglementation

Le CIF ne peut démarcher pour le compte d’un fournisseur

L’AMF a mis à jour sa position-recommandation relative au conseil en investissements financiers. Elle revient plus particulièrement sur l’incompatibilité du statut de CIF avec le mandat d’agent lié et le démarchage pour le compte d’un fournisseur.

L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a mis à jour sa position-recommandation DOC-2006-23 « Questions-réponses relatives au régime applicable aux conseillers en investissements financiers (CIF) ». Cette mise à jour complète la doctrine de l’AMF relative au régime applicable aux CIF et prend également en compte différentes modifications réglementaires intervenues récemment en la matière.

Agent lié. Cette position-recommandation prévoit, notamment, qu’un CIF ne doit pas cumuler son statut avec celui d’agent lié. « Compte tenu des différences de régime, du périmètre distinct d’activités que chacun de ces deux statuts permet, et de l’obligation pour le CIF de se comporter avec loyauté et d’agir avec équité au mieux des intérêts de ses clients (article L. 541-8-1 du code monétaire et financier), un CIF ne doit pas cumuler son statut avec le statut d’agent lié. »

Démarchage. Elle précise également qu’un CIF ne peut pas intervenir à la fois sous le régime du démarchage bancaire ou financier pour le compte d’un producteur et sous le régime du conseil en investissements financiers. Un CIF peut démarcher des clients ou des clients potentiels pour proposer ses propres prestations de conseil en application de l’article L. 341-3 du code monétaire et financier. En revanche, l’AMF estime que si le conseiller « était mandaté par un tiers, en application de l’article L. 341-4 du code monétaire et financier, pour démarcher sur les prestations de ce dernier, le cumul du statut de CIF avec le régime du démarchage bancaire ou financier, de la part d’un même professionnel vis-à-vis d’un même client, pour une même prestation, rendrait très difficile pour l’investisseur sollicité de comprendre le régime dont il peut se prévaloir, en particulier en termes de responsabilité. Un tel cumul serait de nature à engendrer des risques de mauvaise commercialisation ou des conflits d’intérêts incompatibles avec la protection du client et de non-respect de son obligation de se comporter avec loyauté et d’agir avec équité au mieux des intérêts de ses clients (article L. 541-8-1 du code monétaire et financier) ». Cette approche ne remet pas en cause la possibilité pour un CIF de démarcher des clients pour sa propre prestation de conseil. Dans cette situation, il n’y a alors pas de risque d’ambigüité

Ces deux positions doivent être mises en œuvre dans les meilleurs délais et au plus tard six mois après la publication de cette position recommandation.