Régimes matrimoniaux

Le choix de loi s’impose pour les couples européens

Un règlement européen va aider les couples à désigner la loi applicable pour leur régime matrimonial
Un choix indispensable pour faciliter la gestion du patrimoine des époux et la liquidation du régime
Isabelle Rein-Lescastereyres, avocate associée du cabinet BWG associés

Le règlement européen 2016/1103 relatif aux régimes matrimoniaux entre en application pour les mariages ou changements de régimes qui interviennent à compter du 29 janvier 2019 (1). Son objectif principal : régler les conflits de lois applicables au régime matrimonial lorsqu’il y a un élément d’extranéité dans un couple (nationalité des époux, résidence habituelle à l’étranger…). Il concerne 18 Etats membres de l’Union européenne (UE) (2) mais ce règlement a un caractère universaliste dans le sens où la loi désignée est applicable même s’il s’agit de celle d’un Etat tiers à l’UE. Ce texte cherche principalement à répondre aux questions suivantes : comment les conjoints doivent-ils choisir la loi applicable à leur régime matrimonial ? Et à défaut de choix quelle loi s’applique à eux ? Il favorise l’exécution des décisions de justice et reconnait la valeur probante des actes authentiques entre Etats membres.

Conflits de loi sécurisés. De l’avis des professionnels interviewés, ce nouveau règlement apporte davantage de sécurité et de prévisibilité juridique. C’est d’autant plus vrai lorsque les époux n’avaient pas fait de choix de loi applicable à leur régime matrimonial. En effet, entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019, les époux dont un des éléments d’extranéité les rattache à la France, au Pays-Bas ou au Luxembourg, restent soumis à la convention de La Haye, laquelle précise les règles applicables dans une telle situation (voir tableau). Mais cette loi pouvait changer automatiquement en cas de convergence entre la résidence habituelle et la nationalité des époux, ou en cas de résidence habituelle de plus de dix ans dans un pays. Et même si le règlement européen entre en vigueur, « les couples visés par la convention de la Haye doivent tout de même être alertés sur ces règles, car ils peuvent encore être dans cette situation s’ils n’ont pas fait de choix de loi applicable », souligne Catherine Costa, directrice du pôle Solutions patrimoniales chez Natixis Wealth Management.

Restriction sur le choix des lois. Lorsque les époux souhaitent faire un choix de loi applicable, ils peuvent opter pour la loi de leur résidence ou la loi de la nationalité de l’un ou l’autre des époux. Par rapport à la convention de La Haye toutefois, le règlement est plus restrictif : il ne propose plus de choisir la loi de la future résidence commune des époux. Or pour Isabelle Rein-Lescastereyres, avocate associée du cabinet BWG associés, « cette restriction de loi est un peu étrange puisqu’elle figure parmi le premier critère cité en cas de non choix des époux ». Marie-Lorraine Henry, avocate, directeur associé au bureau Fidal de Paris, y voit toutefois « une meilleure prévisibilité » car « les époux pouvaient au final décider de ne pas choisir ce lieu de résidence ».

Unicité de la loi applicable. Par ailleurs, autre spécificité du règlement européen sur les régimes matrimoniaux par rapport à la Convention de La Haye : il prévoit l’unicité de la loi applicable à l’ensemble du patrimoine. Auparavant, les couples pouvaient choisir la loi du lieu de situation pour leurs immeubles et y appliquer ainsi une loi différente de la loi applicable pour le reste de leur régime matrimonial. Si ce changement va dans le sens d’une simplification des droits, il modifie les stratégies patrimoniales.  Ainsi, « les professionnels ne pourront plus conseiller les désignations de loi applicable pour les immeubles détenus en France par les Anglais ou les Américains afin d’adopter la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant pour contrer la réserve héréditaire », explique Marianne Sevindik, notaire à Rouen et rapporteur du 115e Congrès des notaires dont le thème est justement l’international. « Il pourra leur être proposé de faire un choix de loi applicable à leur régime matrimonial à savoir la loi anglaise ou américaine, ainsi qu’un testament contenant une professio juris - loi applicable à la succession - et un legs des biens immobiliers situé en France au profit du conjoint survivant ». L’unicité de la loi applicable  peut aussi « être écartée dans certaines transactions avec les tiers », souligne Cédric Perdrielle, juriste chez Fidal au bureau de Lyon, car ces derniers peuvent ignorer la loi applicable au régime matrimonial des époux avec lesquels ils contractent. Ainsi, dans le cas d’une vente immobilière, les tiers pourront invoquer la loi du lieu de situation de l’immeuble pour régir les effets du régime matrimonial puisque, selon l’article 28 du règlement, la loi applicable à leur régime ne peut pas être opposée par les époux, sauf si les tiers ont eu connaissance de cette loi ou ne pouvaient l’ignorer. « Il est donc primordial d’informer les tiers dans ce cas sur son régime matrimonial et la loi applicable », précise-t-il.

Référents étrangers. Mais si le nouveau règlement, comme la convention de La Haye, offre plusieurs options pour choisir la loi applicable au régime matrimonial, dans les faits, comment choisir sa loi ?  Si bien sûr la détermination se fait au cas par cas en fonction des rattachements prévus par le règlement, une certaine logique de proximité s’exprime, selon Marianne Sevindik, en fonction de la nationalité, mais aussi du lieu d’établissement de la résidence. Pour Sabrina Itouchène, avocate au cabinet Fidal d’Annecy, il est aussi important d’avoir des référents dans le pays « pour bien comprendre comment la loi s’applique sur place ».   

Compétence du juge. Autre nouveauté : l’article 5 du règlement européen fixe les règles en matière de juge compétent, ce que ne prévoyait pas la convention de La Haye. Mais sur ce point, le règlement constitue plutôt, pour les praticiens français, une « régression  », selon Isabelle Rein-Lescatereyres. Auparavant, dès que le juge français était saisi du divorce, il liquidait le régime matrimonial, ce qui n’est plus systématiquement le cas à partir du 29 janvier. « Dans certaines situations, il faut l’accord du défendeur pour que la prorogation de compétence de principe joue. » (3) 

Autres règlements européens. Par ailleurs, les professionnels devront prendre en compte les autres règlements européens. « Beaucoup de questions se posent » pour Isabelle Rein-Lescatereyres, notamment avec le règlement succession n°650/2012 du 4 juillet 2012. Par exemple, « le conjoint survivant pourrait voir son régime matrimonial liquidé dans un pays avec lequel il n’a pas d’attache si son conjoint décédé qui a une autre nationalité a signé un testament où il a désigné sa loi nationale ».
 Pour prévenir tout conflit, les professionnels s’accordent donc à dire que lorsqu’un couple est confronté à une situation d’extranéité, il est nécessaire de rédiger une convention pour désigner la loi applicable afin de faciliter la gestion des biens des époux et la liquidation du régime matrimonial.  


(1) Un deuxième règlement européen (2016/1104) rentre en application à la même date pour les partenariats enregistrés (voir Cas pratique p. 28).
(2) Ce règlement ne s’applique pas dans les pays suivants : Royaume-Uni, Danemark, Estonie, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, Slovaquie.
(3) Cet accord n’est pas nécessaire quand le juge saisi du divorce l’est sur les critères de compétence les plus fragiles (résidence du demandeur, art 14 et 15, et conversion d’une séparation de corps en divorce).