Successions / Conseil notarial

Le choix de loi applicable et la sécurité juridique

L’équipe du 111e Congrès des notaires de France
La faculté de choix de loi applicable à la succession trouve sa place à deux niveaux dans le Règlement européen sur les successions
Et ce, toujours en faveur de la loi nationale du futur défunt : celui de la loi applicable aux dispositions à cause de mort et celui de la loi successorale

Le disposant peut, conformément aux articles 24.2 et 25.3 du Règlement européen, choisir de soumettre ses dispositions à cause de mort à sa loi nationale (celle au moment du choix ou celle au moment du décès (1). Cette loi s’appliquera à « la recevabilité » des dispositions, c’est-à-dire à la possibilité même de pouvoir les établir ; et à leur « validité au fond » telle que définie par l’article 26 (2). A l’égard des pactes successoraux, elle s’appliquera également aux effets contraignants du pacte (3).