Le CGP ne doit pas se laisser emporter sans discernement par des rendements prometteurs

Telle est la position retenue par la Cour d‘appel de Paris qui s’est récemment prononcée sur la responsabilité d’un conseiller en gestion de patrimoine dans le contentieux Dom-Tom Défiscalisation. L’arrêt comporte des précisions sur l’appréciation de la franchise et du montant de garantie.

Cet arrêt en date du 18 mars 2016 est accessible en ligne ici.

Sur la responsabilité du conseil en gestion de patrimoine, la Cour d’appel a retenu qu'il s'est engagé à proposer et à garantir à ses trois clients une opération qui réponde effectivement à l'objet pour lequel il était mandaté, à savoir une opération d'acquisition de biens éligibles aux dispositions des articles 199 undecies et 127 undecies du Code général des impôts. En sa qualité de professionnel , la société Beauvoit patrimoine était tenue à une obligation de conseil et d'information au bénéfice de ses clients. Il lui appartenait de fournir à ses clients tous renseignements leur permettant de connaître les conditions dans lesquelles ils s'engageaient, de les mettre en garde sur les risques éventuels de l'opération proposée et de les conseiller sur l'opportunité du placement.

Le magistrat a relevé que s'agissant d'une obligation de moyens, il ne peut être fait grief à la société Beauvoit Patrimoine de n'avoir pas contrôlé l'ensemble des mécanismes techniques et juridiques du programme d'investissement dans les Dom-Tom qui s'est déroulé sur plusieurs mois voire années. Toutefois, il doit lui être fait grief de n'avoir pas vérifié les informations transmises par l'opérateur et notamment du sérieux de l'opération réalisée, au regard de ses structures juridiques et financières avant de proposer le placement et de n'avoir pas tiré les conséquences qui s'imposaient suite à l'alerte du ministère des finances du 29 novembre 2009 qui a été diffusée à l'ensemble de la profession et qui déconseillait l'investissement Dom-Tom Défiscalisation et mentionnait qu'elle ne pourrait bénéficier des dispositions de la loi Girardin Industriel, avis qui a été rapidement relayé par l'ensemble la presse spécialisée et diffusé sur internet.

Enfin, la faute commise par la société Beauvoit Patrimoine ne peut être excusée par le fait que les trois souscripteurs exercent la profession d'analyste financier et étaient en mesure de comprendre ou de rechercher par eux-mêmes des éléments financiers sur la société dans laquelle on leur conseillait d'investir. En conséquence, ce moyen est inopérant, l'acquis professionnel de la société Beauvoit Patrimoine devant en toute hypothèse lui permettre de mettre en garde ses clients contre les risques élevés de tels placements au lieu de se laisser emporter sans discernement par des rendements prometteurs.

Concernant le montant garantie, la Cour a retenu que « force est de constater » que le litige porte sur un même fait dommageable, lequel a fait l'objet de plusieurs réclamations formulées à l'encontre d'un même assuré. L'absence d'erreur technique n'a pas à être caractérisée puisque celle-ci ne figure pas dans les exigences contractuelles fixées entre la compagnie Covea Risks et son assuré, la SARL Beauvoit patrimoine. Dès lors, et, par application des dispositions particulières conclues entre l’assureur et l’assuré, « il doit être fait application que d'un seul montant de garantie et que d'une seule franchise ».

Pour Anne-Sophie Pia, avocat associé, Awkis, « la cour d'appel de Paris a retenu le sinistre unique au sens du droit des assurances. L'enjeu n'est pas des moindres, puisqu'il s'agit de savoir si l'assureur doit appliquer une ou plusieurs franchises, et retenir un ou plusieurs plafonds de garantie. Cette question est d'importance puisqu'elle concerne non seulement le périmètre des garanties des CGP, mais également celui de tous les professionnels du conseil, question sur laquelle la Cour de cassation n'a pas encore rendu de jurisprudence de principe ».