Girardin industriel

Le CGP hors de cause

Un CGP conseille une opération de défiscalisation qui donne lieu à rectification par le fisc
Les juges retiennent qu’il n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité
Silvestre Tandeau de Marsac, avocat chez FTMS Avocats

Un jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 19 mars 2019 (1) traite de la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine (CGP) dans les opérations de défiscalisation qu’il peut conseiller à ses clients. Pour Silvestre Tandeau de Marsac, avocat chez FTMS Avocats, et auteur d’un ouvrage sur la responsabilité des conseils en gestion de patrimoine, « cette décision est une clarification importante, car jusqu’à présent la jurisprudence sur ce thème n’était pas clairement fixée ».

Le dispositif concerné. Le CGP mis en cause a été mandaté par l’investisseur pour rechercher et lui proposer un investissement entrant dans le champ d’application de l’article 199 undecies B du CGI afin de bénéficier d’une réduction de son impôt sur le revenu au titre de l’année 2010. L’opération en cause, dite « Girardin industriel », a consisté à souscrire au capital de sociétés réalisant des investissements dans la filière de la production d’énergie renouvelable dans les DOM-TOM. En mars 2010, l’investisseur a, sur les conseils du CGP, signé auprès du cabinet Diane un bulletin de souscription à l’en-tête de la société Gesdom portant sur des parts sociales de six sociétés en participation (SEP) dans la filière photovoltaïque, pour un montant de 115.000 euros.

Réalisation de l’investissement. En l’absence de raccordement de la centrale photovoltaïque au réseau électrique dans les délais prescrits par le CGI (CGI annexe 2, art. 95 Q), l’administration fiscale a adressé en juin 2013 à l’investisseur une proposition de rectification tendant à un rappel d’impôt sur le revenu assorti d’intérêts de retard pour un total de plus de 160.000 euros. Le fisc a estimé que « les centrales photovoltaïques acquises par les SEP […] n’étaient pas constitutives d’un investissement productif au sens de la règlementation fiscale au 31 décembre 2010, les demandes de raccordement n’ayant été déposées auprès d’EDF que le 11 mars 2011 ». Précisons que la loi de finances pour 2011 a exclu du dispositif de l’article 199 undecies B du CGI les investissements réalisés par l’intermédiaire d’une SEP à compter du 1er janvier 2011.

Mise en cause du CGP. Le client a recherché la responsabilité du CGP pour manquement à ses obligations contractuelles. « Le tribunal applique le droit commun de la responsabilité contractuelle au conseiller en gestion de patrimoine, qui est responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations, sauf à justifier que l’exécution a été empêchée par la force majeure », précise Silvestre Tandeau de Marsac. En matière de contentieux de la défiscalisation, le tribunal juge donc que « la responsabilité d’un conseiller en gestion de patrimoine ne peut être engagée du fait d’un redressement fiscal que si la preuve est rapportée de son intervention fautive dans l’opération soit dans la conception soit dans la commercialisation ou le suivi de l’investissement ».
Il ajoute que le CGP n’était pas garant de la bonne exécution du contrat, la livraison et l’installation de l’équipement ne relevant pas de sa responsabilité.

Devoir d’information et de conseil. À la date de souscription, l’investissement proposé par le CGP « répondait a priori aux conditions de la réduction d’impôt recherchée par l’investisseur » et le conseil prodigué à l’investisseur « était pertinent au regard de son objectif de bénéficier d’une réduction fiscale », retiennent les juges. « On lui reprochait d’avoir manqué à son devoir d’information sur le risque de redressement en cas de non-raccordement de l’installation au réseau dans les délais. Or le juge considère à l’examen des documents contractuels qu’il y avait une information suffisante sur les risques relatifs à cet investissement », analyse Silvestre Tandeau de Marsac. Le tribunal conclut à ce titre qu’aucun manquement à son devoir d’information ne peut être retenu contre le CGP.

Responsabilité du concepteur. Les juges retiennent en revanche la responsabilité de la société d’ingénierie Diane, « professionnel spécialisé, qui a conçu et monté l’opération de défiscalisation, et qui gérait les SEP dans le capital desquelles [le souscripteur] a investi ». Selon eux il appartenait à cette société « de vérifier, avant l’affectation des sommes au capital des SEP, que l’investissement envisagé par [le souscripteur] pouvait être, au 31 décembre 2010, productif au sens de la loi fiscale afin de lui permettre de bénéficier de la réduction d’impôt annoncée ».


(1) TGI Paris, 9e chambre, 2e section du 19 mars 2019, n° RG 15/16003.