Rapport annuel 2019

Le CCSF note des avancées pour les consommateurs

L'instance de concertation s'est préoccupée de sujets sensibles concernant le crédit immobilier, le démarchage téléphonique en assurance et les complémentaires santé.

Riche en problématiques nouvelles et en avancées pour les consommateurs. C’est ainsi que le Comité consultatif du secteur financier a qualifié l’année 2019 alors que l’instance de concertation réunissant l’ensemble des acteurs du secteur financier vient de remettre son rapport annuel 2019 au président de la République et au Parlement.

Parmi les différents dossiers sensibles de l’an passé, le CCSF est revenu sur la domiciliation des revenus dans le cadre du crédit immobilier.  Plus particulièrement sur les effets des clauses de domiciliation des revenus dans le cadre du crédit immobilier. "Il a été préconisé de ne pas généraliser l’exigence de domiciliation des revenus car cela constituerait un frein à la mobilité bancaire, sans préserver pour autant la contrepartie d’un avantage individualisé", précise le rapport dont les travaux ont conduit le législateur a supprimer la ratification de l’ordonnance du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier et les dispositions introduites en matière de domiciliation dans le Code de la consommation.

Par ailleurs, le CCSF à souhaité la mise en place de bonnes pratiques au sujet du démarchage téléphonique en assurance. Notamment en mettant fin à "la vente en un temps" et en instaurant l’obligation d’un consentement écrit du prospect. En outre, il a été reconnu par les distributeurs que l’utilisation des codes SMS ne valait ni engagement ni signature. Ces derniers se sont également engagés à laisser "un délai de 24 heures au prospect pour prendre connaissance des documents précontractuels avant un rendez-vous téléphonique", relève l’étude.  

Concernant la lisibilité des contrats d’assurance complémentaire santé, le CCSF qui assurait un suivi des engagements des professionnels a également adopté en décembre dernier un Avis invitant les professionnels à développer autant que possible la communication aux assurés d’une estimation en euros du montant du remboursement. L’instance a précisé poursuivre ses travaux sur un glossaire, permettant d’harmoniser des termes.

Enfin, le CCSF a continué son observation sur les frais d’incidents bancaires, en s'attaquant plus spécifiquement à une solution de marquage automatique des présentations multiples de prélèvements. L’instance de concertation a notamment émis un Avis favorable à la poursuite de la mission d’accessibilité de La Banque Postale "qui constitue une réponse équilibrée à des exigences d’usage spécifiques et concrètes exprimées par des populations en situation parfois d’extrême précarité".