Le CCSF émet ses recommandations sur l'assurance emprunteur

Le comité n'a pas trouvé d'accord sur le droit à la résiliation à tout moment mais s'est attaqué à la garantie invalidité et à la tarification des primes.

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a rendu public mardi 19 octobre ses recommandations sur l’assurance emprunteur. Ces dernières, adoptées à l’unanimité lors du Comité plénier du 12 octobre 2021, visent « à promouvoir de bonnes pratiques permettant de renforcer l’information des consommateurs sur les couvertures invalidité de leurs contrats d’assurance emprunteur ainsi que sur les conséquences du mode de tarification des primes, afin de mieux éclairer leurs choix et favoriser la comparabilité des offres », affirme le CCSF dans un communiqué.

Garantie invalidité

Concernant la garantie invalidité, le comité recommande qu’une information supplémentaire soit fournie au consommateur sur la garantie invalidité du contrat d’assurance emprunteur. L’objectif est de permettre au particulier de mieux anticiper son risque futur éventuel. Le CCSF recommande notamment que la formulation explicite clairement si la garantie « invalidité » telle que prévue au contrat est indépendante de la notion d’invalidité retenue par la Sécurité sociale ou tout autre organisme compétent qui juge de l’inaptitude professionnelle. Dans ces cas, « la reconnaissance d’un état d’invalidité par l’un de ces organismes ne s’impose pas à l’assureur, qui est tenu par la seule définition figurant au contrat », précise l’instance.

A propos du stock des contrats d’assurance emprunteur, le comité recommande aux distributeurs d’assurances (assureurs, banquiers, courtiers) de porter cette information auprès de leurs clients. Cette communication devra notamment passer via l’espace client ou, a minima, « sur le site internet et de façon visible, avec une mention sur la possibilité pour le client de contacter l’assureur de la garantie incapacité-invalidité pour en savoir plus, en dehors même de tout sinistre », indique le CCSF.

Enfin, sur le flux des nouveaux contrats d’assurance emprunteur, le comité recommande que cette information soit inscrite au point 6 de la fiche standardisée d’information (FSI) qui est remise à l’emprunteur en amont de la signature de son contrat d’assurance, au titre du devoir de conseil.

Tarification des primes

Concernant la tarification des primes d’assurance emprunteur – primes fixes sur capital initial ou dégressives sur capital restant dû – le CCSF recommande aux distributeurs d’assurances de développer l’information fournie au client, en lui indiquant les montants cumulés de ses primes au bout de huit années d’assurance, afin d’illustrer le mécanisme de fonctionnement du contrat.

L’ensemble de ces recommandations font suite au bilan dressé par le CCSF en 2020 sur le marché de l’assurance emprunteur (voir encadré). A la demande du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, le CCSF devait continuer ses travaux en 2021 afin d’améliorer l’information des emprunteurs. Il devait également examiner la possibilité d’ouvrir un droit à résiliation à tout moment des contrats d’assurance emprunteur. Malgré trois réunion en mars, mai et septembre 2021, les discussions n’ont pas permis d’aboutir à un accord entre les membres sur la résiliation infra annuelle. Les contribuables devront donc se contenter des recommandations sur la garantie invalidité et la tarification des primes.

Un bilan mitigé

En 2020, le CCSF a réalisé un bilan du marché de l’assurance emprunteur à la demande de Bruno Le Maire. Cette étude avait montré le développement d’un marché concurrentiel au bénéfice des consommateurs et identifié que les principaux motifs de réclamations étaient liés à des difficultés d’indemnisation sur des couvertures invalidité et notamment l’invalidité 2 (1). Selon les auteurs de l’étude, ces réclamations étaient surtout dues à une mauvaise connaissance des conditions de couverture par le consommateur au moment où il est confronté à un sinistre, ou à des garanties insuffisamment couvrantes au sein des contrats étudiés, au regard du sinistre survenu.

Le bilan a également mis en exergue les différents types de primes proposées sur le marché, primes fixes ou variables, qui ont des conséquences en termes de charge pour le client, selon qu’il garde le prêt jusqu’à son terme ou qu’il le rembourse par anticipation. Le constat a été fait que ces modalités de tarification peuvent être difficilement comprises par les consommateurs et rendent ainsi difficile la comparaison des tarifs.

 (1) Des assurés, classés en « invalidité 2 » par la Sécurité sociale mais non reconnus comme éligibles à la garantie invalidité de leur contrat d’assurance par le médecin conseil de l’assureur, alors même qu’ils avaient été couverts par leur contrat au titre de la garantie incapacité.