Droit patrimonial / Groupes familiaux

Le cautionnement par des sociétés civiles ou commerciales dans les groupes familiaux

Sophie Schiller, professeur agrégée à l’université Paris-Dauphine, directrice des masters Droit du patrimoine professionnel et Droit des affaires
Dans les groupes familiaux, il est très fréquent que des sociétés civiles ou commerciales soient amenées à se porter caution
C’est sur ce schéma de garantie de l’endettement que la jurisprudence apporte des enseignements récents conduisant à l’usage de ces mécanismes avec finesse
DR, Sophie SCHILLER, professeur agrégée à l’université Paris-Dauphine, directrice des masters Droit du patrimoine professionnel et Droit des affaires

Situation de la société civile.

En 1981 meurt Monsieur Armand X qui laisse à ses deux enfants et sa veuve une villa située sur les hauteurs de Monaco. 23 ans plus tard, la famille décide d’organiser son patrimoine, crée une SCI au capital de 1.000 euros dont les 100 parts sont réparties entre le fils Gérard pour un quart, sa jeune sœur pour un quart également et la moitié restante à leur mère.