Retraite en entreprise

Le caractère collectif du régime encore et toujours devant les tribunaux (1)

Pour la cour d’appel de Versailles, une classification doit être basée sur des critères suffisamment précis pour être objective - Point d’étape des juristes sur un cadre social qui n’arrive pas à se stabiliser et sur lequel se greffe à présent un cadre fiscal défavorable.

Collectif et obligatoire : deux critères essentiels pour que les cotisations patronales des régimes de prévoyance et de retraite en entreprise puissent bénéficier des exonérations de cotisations sociales sous plafond. Un avantage indéniable que certains ont même taxé en son temps de niche sociale.

Une circulaire en attente.

Reste que la niche est difficile à cerner depuis au moins dix ans (si l’on remonte à la loi Fillon de 2003 portant Réforme de retraite). Plusieurs circulaires se sont succédé, apparemment insatisfaisantes au vu des contentieux avec l’administration sociale et ce, jusqu’à la publication de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2011 prévoyant qu’un régime est considéré comme collectif lorsqu’il offre « des garanties à l’ensemble des personnels ou à une catégorie d’entre eux, sous réserve que cette catégorie soit établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d’Etat ».

Ce dernier a été publié. Il définit cinq critères objectifs mais, malédiction pour les professionnels, n’a toujours pas levé toutes les ambiguïtés. C’est ainsi que ce décret, qui devait lui-même éclaircir la situation, va à présent être commenté par une circulaire. Attendue pour ce mois d’octobre, elle pourrait finalement ne paraître qu’en fin d’année si les pouvoirs publics décidaient in finede consulter les organismes de la Place. Le décor est planté et, dans l’attente, les contentieux et redressements se poursuivent… normalement.

Pas d’appréciation arbitraire de l’employeur.

C’est ainsi que le 14 juin dernier, la cour d’appel de Versailles (R.G., n°10/027064) est venue statuer sur la décision rendue, en première instance, par le tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass) de Nanterre du 8 avril 2010 (JGL/LL/-L’Agefi Actifsn°442, p. 7), sur le caractère collectif des régimes de retraite et de prévoyance. Celui-ci, pour mémoire, avait donné raison au cotisant en admettant le caractère collectif d'un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies réservé aux seuls cadres définis par référence à un niveau de classification propre à l'entreprise. Dans cette affaire, l'Urssaf contestait l'exclusion des cotisations patronales de l'assiette des cotisations sociales au regard de la doctrine de la Sécurité sociale issue des circulaires du 25 août 2005 et du 21 juillet 2006. Dans sa décision, le Tass avait mis en avant que les circulaires étaient dépourvues de caractère normatif et qu’elles étaient inopposables à l’entreprise.

Un argument repris dans l’arrêt d’appel, mais qui n’a pas cette fois atteint son but, la cour de Versailles ayant décidé d’infirmer le jugement. Celle-ci précise que, pour être objective, une classification doit être basée sur des critères « suffisamment précis »et ne relevant « pas d'une appréciation arbitraire de l'employeur  ». En l'occurrence, la société avait dans son régime limité les avantages de retraite aux cadres bénéficiant des coefficients de rémunération 7, 8 et 9. Ce niveau de classification correspondant notamment à des cadres situés au plus haut niveau de la hiérarchie est très imprécis, relève la cour, dès lors qu'il « ne permet pas de connaître quels emplois sont expressément visés » et« ne renvoie pas expressément à une catégorie définie par une ou plusieurs conventions de branche ».

Selon la cour d'appel, cette classification « ne permet donc pas d'apprécier dans quelles conditions et selon quelles modalités définies avec suffisamment de précision  » les salariés cadres pourront accéder à cette catégorie. Un pourvoi a été formé devant la Cour de cassation.

Le collectif à la peine.

Pauvre retraite collective ! A une époque, il n’était question que de ses vertus pour développer l’épargne longue dans l’Hexagone afin de soutenir les marchés financiers et pallier les carences de la répartition. Or, la réalité est que depuis des décennies, elle doit composer avec une administration tatillonne. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, l’entreprise en cause faisait valoir que la position adoptée et maintenue par l’Urssaf « résulte d’une doctrine instable, source d’insécurité juridique, dès lors que cette position n’a cessé d’évoluer depuis 2005, plaçant ainsi les entreprises dans une incertitude permanente quant au respect des conditions leur permettant de bénéficier d’une exonération de charges sociales sur le financement des régimes de protection sociale complémentaire ».Tout est dit. Veut-on dans ces conditions réellement développer l’épargne longue en France ? On peut en douter alors que les gouvernements successifs ne cessent d’accroître la pression fiscale sur la contribution des employeurs.

Pour l’heure, depuis le 1er août 2012, le taux du forfait social est passé de 8 % à 20 % après avoir subi une hausse de 6 % à 8 % en janvier 2012 et qu’il se situait à un niveau de 2 % à ses débuts en 2009 (lire aussi pp. 8 et 9). Comme le soulignait récemment Bertrand Boivin-Champeaux, directeur prévoyance et retraite supplémentaire du Centre technique des institutions de prévoyance, « le risque est important de voir les entreprises se désengager des dispositifs collectifs à l’heure où les pouvoirs publics devraient au contraire encourager leur démocratisation pour soulager la pression à venir sur les régimes de retraite ». Mais pour l’heure, il faut privilégier l’Outre-mer et les Sofica, dont acte.