Retraite en entreprise

Le caractère collectif du régime encore et toujours devant les tribunaux (1)

Pour la cour d’appel de Versailles, une classification doit être basée sur des critères suffisamment précis pour être objective - Point d’étape des juristes sur un cadre social qui n’arrive pas à se stabiliser et sur lequel se greffe à présent un cadre fiscal défavorable.

Collectif et obligatoire : deux critères essentiels pour que les cotisations patronales des régimes de prévoyance et de retraite en entreprise puissent bénéficier des exonérations de cotisations sociales sous plafond. Un avantage indéniable que certains ont même taxé en son temps de niche sociale.

Une circulaire en attente.