Le cadre légal de la rémunération du notariat

Pour toute une série d’actes, l’office notarial est rémunéré selon les règles fixées par la loi. Pour les autres actes, ceux qui ne nécessitent pas la rédaction d’un acte authentique, en droit des sociétés ou dans le cadre des ventes de fonds de commerce par exemple, les honoraires sont fixés en accord avec le client, sur la base de l’article XIII du tarif légal. Enfin, l’article IV du décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires ne rémunère pas les actes mais l’activité de conseil, selon le même principe d’accord du client.