Le cadre juridique des fonds de prêts enfin fixé par décrets

La réforme créant les organismes de financement spécialisés (OFS) sera applicable début 2019 et intéresse les spécialistes de la dette privée et du private equity.

Par L'Agefi Quotidien

Un décret en Conseil d’Etat hier et un décret simple ce jour viennent ponctuer la réforme visant à moderniser le cadre juridique des fonds de prêts. La loi Sapin 2 fin 2016 puis l’ordonnance du 4 octobre 2017 avaient fixé les grandes lignes selon lesquelles des fonds peuvent octroyer des prêts en direct. Conformément à ce qui était attendu, les décrets assouplissent le cadre juridique de deux véhicules existants, les fonds professionnels spécialisés (FPS) et les organismes de titrisation (OT). Il est désormais possible aux OT d’octroyer des prêts en direct et de conclure des opérations de sous-participation.

Surtout, «la grande innovation est la création d’un nouveau véhicule d’investissement et de financement, l’OFS, qui emprunte le meilleur des FPS et des OT, résume Gilles Saint Marc, associé chez Kramer Levin Naftalis & Frankel. L’OFS peut, comme les OT, octroyer des prêts en direct et conclure des opérations de sous-participation. Il peut, en outre, détenir des titres de capital, des obligations complexes, des actifs corporels ou incorporels (par exemple dans le cadre d’opérations de leasing).»

Alors que l’OT est un véhicule domestique, l’OFS relève de la directive AIFM, un cadre qui rassure les investisseurs. Il bénéficie de ce fait du «passeport commercialisation» (qui permet de commercialiser l’OFS dans les 28 Etats de l’Union Européenne) et du «passeport gestion» (qui permet à des sociétés situées hors de France de gérer des OFS) prévus par la directive AIFM. En outre, l’OFS peut être agréé ELTIF (fonds européen d’investissement à long terme), ce qui lui permet d’octroyer des prêts en direct dans tous les Etats européens, sans avoir à se préoccuper des règles locales en matière de monopole bancaire.

L’OFS devrait être d’autant plus utilisé qu’il peut émettre des obligations, en plus des parts et des actions. Il bénéficie de toutes les dispositions dérogatoires au droit commun qui sont l’apanage des OT, notamment un mode d’acquisition des créances simplifié, le transfert de plein droit des sûretés, le non-assujettissement à la faillite...

La version sociétaire de l’OFS (Société de financement spécialisée ou SFS) va voir son régime fiscal de faveur précisé dans la loi de finances pour 2019. «L’OFS a vocation à devenir le véhicule central d’investissement et de financement en France, résume Gilles Saint Marc. Le législateur a d’ailleurs permis la migration, sans dissolution, des FPS et OT, en OFS.  La France disposera ainsi d’un véhicule parmi les plus compétitifs en Europe et notamment au moins aussi compétitif que les véhicules de droit luxembourgeois.»