Financement participatif

Le cadre du financement participatif en voie de régulation

Le projet d’ordonnance crée deux statuts, ceux de conseil et d’intermédiaire en investissement participatif
L’essor de ce mode de financement alternatif des TPE-PME s’accommode mal avec la protection des investisseurs

Le projet d’ordonnance relatif au cadre juridique du financement participatif, que L’Agefi Actifs s’est procuré, illustre la difficulté qu’il y a de promouvoir ce mode de financement alternatif des TPE-PME tout en assurant la protection des investisseurs. Comme le résume Dominique Stucki, associé du cabinet Virgile Avocats, « il est regrettable que les règles de bonne conduite applicables à la gestion privée traditionnelle (directive MIF) s’imposent à des acteurs du crowdfunding, qui ne pourront mener cette activité que par le biais d’internet, alors que la mise en œuvre d’obligations professionnelles adaptées au canal de distribution qu’est internet ou la non-limitation du financement participatif à ce seul canal aurait véritablement permis son essor ».

Conseil en financement participatif…

Le statut de conseil en investissement participatif (CIP) demeure calqué sur celui de conseil en investissements financiers (CIF) quant aux obligations des professionnels adoptant ce statut, étant précisé qu’ils sont exclusifs l’un de l’autre. L’article L.547-1-1 II prévoit que les CIP pourront également fournir le service de conseil aux entreprises ainsi que la prestation de « prise en charge des bulletins de souscription dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) », excluant ainsi la terminologie du service de réception transmission d’ordres (RTO). Les plates-formes sont contrôlées par l’association professionnelle agréée à laquelle elles adhèrent ainsi que par l’AMF. Les CIP sont exemptés de l’obligation de publication d’un prospectus lorsque le montant total de l’offre est inférieur à un million, seuil qui devra être confirmé par décret.

A noter également que le projet d’ordonnance prévoit dorénavant la possibilité pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) de procéder à des offres de titres financiers lorsqu’elles sont proposées par une plate-forme CIP. Cependant, « afin d’éviter tout déséquilibre dans les droits des associés, des exigences statutaires similaires à celles des sociétés anonymes sont à respecter, qui ne tiennent pas compte de la capacité des TPE-PME à gérer ses investisseurs et à intégrer ce coût », souligne Dominique Stucki.

… ou intermédiaire pour les prêts et dons.

Un statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP) est destiné à permettre aux plates-formes de prêts et de dons de mettre en relation, « au moyen d’un service de communication en ligne », les porteurs d’un projet et les investisseurs. Seules les personnes morales peuvent être IFP. Les conditions d’immatriculation à l’Orias des IFP sont étrangement souples, puisqu’il leur suffira d’attester de leur honorabilité et d’une assurance de responsabilité civile professionnelle. Aucune exigence de capacité professionnelle n’est requise, et les IFP n’ont pas à adhérer à une association professionnelle.

Quant à leurs obligations professionnelles, ils ont un devoir d’information et de mise en garde sur les risques liés au financement participatif, mais non de conseil. L’IFP devra publier un rapport annuel d’activité et fournir aux investisseurs les informations concernant sa rémunération. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est compétente pour contrôler ces professionnels.

Quelle place pour les CGPI ?

Le législateur fait d’internet le seul canal de commercialisation des projets de financement participatif. Il en résulte que les CGPI, qui, pour la plupart, ont adopté le statut de CIF, ne pourront pas être CIP en raison de l’interdiction du cumul des statuts, mais rien ne leur interdit a priori de conclure une convention d’apporteur d’affaires avec une plate-forme aux termes de laquelle ils accomplissent l’ensemble des diligences vis-à-vis du client, et ce d’autant plus facilement qu’ils sont physiquement en contact avec ce dernier. De surcroît, le client donnera mandat au CGPI pour opérer en ligne sa souscription.