Un décret a acté la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « registre des trusts » (1), tenu par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Le texte, qui s'inscrit dans le cadre des obligations LCB-FT, a été pris en application de l'ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 de transposition de la directive (UE) n°2018/843, dite « AML5 ». L'ordonnance revoit les dispositions relatives à la transparence des informations conernant les trusts et des autres montages juridiques qui présentent des structures et fonctions similaires. 

Le décret précise les modalités de consultation de ces registres par les autorités et les personnes assujetties aux obligations LCB-FT visées à l'article L. 167 du Livre des procédures fiscales (LPF), ainsi que par les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne. Le texte détaille également le type d'information que contient le registre des trusts. 

(1) Décret n° 2021-1127 du 27 août 2021 relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies