L’avenir fiscal des "carried interest" traité par le projet loi de Finances de 2009...

En adoptant définitivement le projet de loi de Finances pour 2009, le 17 décembre dernier, le Sénat a notamment précisé le régime fiscal des carried interests. Jusqu’à présent, le sort fiscal des parts attribuées aux membres des équipes de gestion de fonds communs de placement à risque (FCPR) et des sociétés de capital-risque (SCR), défini par une instruction fiscale du 28 mars 2002, prévoyait que les revenus et les plus-values réalisées lors de la cession des titres étaient soumis sous certaines conditions au taux d’imposition de plus-values, majoré des prélèvements sociaux. Le nouvel article 15 du texte de loi propose de légaliser l’application du régime des plus-values en subordonnant toutefois celui-ci à des conditions plus strictes et plus précises. La loi de Finances pour 2009 prévoit désormais « que le sort fiscal de la cession des parts échappe à la qualification en traitements et salaires dès lors que les conditions, posées à l'article 163 quinquies C du Code général des impôts sont respectées », précise Jean-Yves Mercier, avocat associé du cabinet CMS Francis Lefebvre.

... et le sort des BSA en souffrance devant les tribunaux. Les managers de sociétés qui font l’objet d’un montage à effet de levier sont souvent intéressés à l’opération par des bons de souscription d’action (BSA) qu’ils cèdent le jour du bouclage de la transaction.

Il existe actuellement un fort risque de contentieux sur les BSA car certains souscripteurs ont transféré leurs actifs dans leur plan d’épargne en actions (PEA) et ne supportent que les prélèvements sociaux CSG/CRDS, alors que l’administration considère que les revenus tirés de ces bons s’analysent en traitements et salaires. Les risques pesant sur le redevable sont élevés : le PEA peut en effet être clôturé et les plus-values imposées tout en supportant des pénalités pour abus de droit. Certains experts avancent également qu’il peut y avoir des conséquences sociales au niveau de l’Urssaf, voire une soumission au regard de la notion d’abus de droit en matière sociale qui vient d’être créée.