Avis d’un expert/Cession de parts de SCI

Laurent Bénoudiz, expert-comptable, réagit au nouvel amendement présenté par des députés

Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), actuellement discuté à l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture, continue d’agiter les professionnels du patrimoine réalisant des cessions de parts de société civiles immobilières (SCI).

Un amendement propose de rétablir l’article 70 quater – celui-ci avait été supprimé par le Sénat - dans des termes différents. Il s’agirait d’imposer l’intervention d’un notaire ou d’un avocat pour constater « les cessions ou apports en société de SCI, dont le patrimoine est constitué par un immeuble à usage d’habitation dont la cession aurait été soumise au droit de préemption ». Pour mémoire, le gouvernement s’était engagé à traiter équitablement les professions d’avocat, de notaire et d’expert-comptable.

 

Pour Laurent Bénoudiz, président du Club expert patrimoine,  « il s'agit d'une nouvelle tentative qui ne devrait pas aboutir en l'état. D'une part, les experts-comptables disposent aujourd'hui de la capacité à intervenir dans ce type d'opération des lors qu'elle concerne l'un de leur client. Mais surtout, les experts comptables sont souvent indispensables lors d'une cession de parts de SCI : il ne s'agit pas uniquement de la rédaction d'un acte juridique, il s'agit aussi d'évaluer la valeur de la SCI qui est parfois très différente de celle de la société. Dans toute transmission d'entreprise, l'interprofessionnalite est indispensable, y compris lorsqu'il s'agit d'une transmission de SCI. Exclure les experts-comptables du dispositif serait une erreur. Enfin, c'est un anachronisme à  l'heure où l'objectif est de réduire les charges des entreprises que de créer un nouveau monopole entre les avocats et les notaires sur les cessions de parts de SCI. Le bon sens serait de ne rien modifier : la purge du droit de préemption reste obligatoire sans qu'il ne soit nécessaire de passer par un avocat ou un notaire ».