Jurisprudence

L’assureur peut être solidaire de l'assuré en cas de liquidation

Une action directe peut être exercée à l'encontre de l'assureur en responsabilité civile par le liquidateur dans le cas d'une insuffisance d'actif.
Sora Shimazaki

Un assureur en responsabilité civile peut être condamné solidairement au paiement pour insuffisance d'actif de la société en liquidation du dirigeant qu'il assure. C'est la solution que la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation retient dans son arrêt n°206 du 10 mars 2021.

Les faits : la société Ace et trois de ses filiales ont été placées en redressement puis en liquidation judiciaire en 2014. Le liquidateur ML Conseils a assigné M. F, dirigeant des sociétés liquidées et l'assureur en responsabilité civile du dirigeant Air Europe limited, en condamnation solidaire au paiement de l'insuffisance d'actif des sociétés. Aig Europe limited se pourvoit en cassation en faisait valoir que le liquidateur ne peut exercer une action conjointe contre le dirigeant et l'assureur quand il s'agit d'une action dont l'objet est le prononcé d'une sanction patrimoniale du dirigeant. Le liquidateur intervient de plus au nom des créanciers lesés tout en représentant la société Ace, souscripteur du contrat d'assurance. 

La Cour de cassation indique que l'action directe (1) à l'encontre de l'assureur peut être réalisée conjointement à l'action attitré contre le dirigeant. L'action direct suppose seulement que le tiers lésé établisse l'existence du contrat d'assurance souscrit et la responsabilité de l'assuré. Ici, comme la garantie des conséquences de la responsabilité pour insuffisance d'actif des dirigeants n'était pas exclue par le contrat, l'action peut être exercée. La double qualité de représentation du liquidateur ne fait absolument pas obstacle à la responsabilité de l'assureur. 

(1) droit d'un tiers lésé à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.