Projet de loi de Finances rectificative

L’assurance vie eurocroissance est née

Le 13 novembre dernier, le gouvernement a présenté le projet de loi de Finances rectificative pour 2013 - Deux contrats dits eurocroissance et eurotransmission sont créés et la fiscalité des capitaux décès est aménagée.

Un temps remis en question, le lancement des contrats d'assurance vie eurocroissance a bien été officialisé en Conseil des ministres, le 13 novembre dernier. Pour mémoire, il s’agit de soutenir le financement des entreprises en organisant une garantie du contrat à son terme en lieu et place de la garantie permanente des fonds euros. Il est prévu que ces contrats n’aient pas de traitement fiscal propre et que les transferts d’une partie des fonds d'un contrat classique vers un contrat ou un support eurocroissance soient réalisés sans perte d'antériorité fiscale sur le modèle utilisé à l’époque des transferts des contrats monosupports vers des multisupports, appelés transferts Fourgous.

Une partie de la Place appelle d'ailleurs à une adaptation des facultés de renonciation offertes au souscripteur pour éviter que ceux-ci ne profitent de cette occasion pour récupérer leur mise de départ. Parmi les questions qui restent en suspens, certains observateurs s'interrogent notamment sur le fait de savoir si le projet de transfert sera réservé aux contrats d'une seule compagnie ou s'il pourra être ouvert aux autres compagnies.

Les assureurs ont fait connaître leurs désaccords, notamment sur la question de la compensation de la perte temporaire de prélèvements sociaux liée à la transformation des contrats existants. Une taxe sera due, à hauteur de 0,32 % au lieu des 0,5 % prévus initialement, par les compagnies d'assurances sur les primes versées provenant des supports en euros des contrats transformés. Cette taxe, exigible le premier jour du mois suivant chaque trimestre au titre des primes réaffectées, sera déclarée et liquidée dans le mois suivant son exigibilité. 

Eurotransmission.

Un autre type de contrats baptisés « eurotransmission » sera tenu au respect en quotas d'investissements en titres de PME, en logements, voire en actifs de l'économie sociale et solidaire. Ces contrats bénéficieront d'un abattement spécifique de 20 %, avant celui de 152.000 euros, pour l'application de la taxe sur les capitaux décès. Dans le détail, il est prévu que les sommes qui bénéficient de cet abattement proportionnel sont celles provenant des contrats souscrits à compter du 1er janvier 2014, ou des contrats souscrits avant cette date et ayant subi une transformation entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2016. Bénéficieront de l'abattement proportionnel de 20 % les sommes investies au moins à hauteur de 33 % dans des titres contribuant au financement du logement social ou intermédiaire, ou des titres d’organismes de placement collectifs constitués par des parts de fonds communs de placement à risque ou de fonds professionnels de capital-investissement. 

Capitaux décès.

L'abattement de 152.500 euros et le taux de 20 % resteraient inchangés mais le taux applicable à la fraction taxable excédant par bénéficiaire 902.838 euros passerait de 25 % à 31,5 %.

Enfin, le projet de création d'un fichier Ficovie se confirme, un nouveau projet ayant été communiqué aux professionnels.