Que la rentrée 2018 s’annonce chargée en matière d’actualité patrimoniale. Et pour cause, il faudra compter cette année sur l’adoption en simultanée des traditionnels projets de loi de finances, de finances rectificatives, mais aussi avec le volumineux ensemble législatif « Pacte », soit le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. Présenté le 18 juin en Conseil des ministres, celui-ci ne sera pas examiné avant le mois de septembre par les parlementaires. Ils devront se prononcer sur des dispositions dont les contours étaient déjà largement connus par une majorité d’observateurs, c’est le cas en matière d’assurance vie et d’épargne retraite.

L’eurocroissance encore relancé. Pour les intéressés, il faudra suivre l’article 21 du texte qui porte des dispositions d’importance pour l’assurance vie, puisqu’il est question de moderniser les contrats eurocroissance. C’est un signal fort, celui du détournement d’une offre largement favorable jusqu’ici aux supports en euros. Pour l’heure, les auteurs du projet de loi ont notamment prévu que « la valeur de rachat avant échéance correspondra dans le cas général à une quote-part des actifs du canton, de quoi assouplir l’allocation des actifs pour l’assureur. Pour cause, celui-ci aura la possibilité de gérer les contrats eurocroissance dans leurs anciens et nouveaux formats au sein d’une même provision comptable ».

Le soutien au capital investissement. Pour le gouvernement, il est aussi question de pérenniser le financement du capital-investissement en France par le soutien de l’assurance vie. Pour atteindre cet objectif, des précisions concerneront les modalités de paiement en titres du contrat. Entre autres, lorsque cette option sera retenue par le souscripteur, une présomption d’acceptation pèsera sur le bénéficiaire. Autre ambition, l’investissement dans les fonds professionnels sera également encouragé. Reste à connaître les supports et les règles d’investissement qui seront détaillés par décret en Conseil d’État.

Des contraintes aux souscriptions au Luxembourg. Le versement de la prime d’un contrat d’assurance vie par apport de titres est prohibé par le projet de loi Pacte. Les auteurs du document ont visé « le développement d’une pratique des assureurs de droit étranger » consistant à proposer à des résidents français des contrats permettant de transférer leurs propres titres de sociétés « dans des conditions fiscales avantageuses ». Si un tel ajout au projet de l’exécutif est loin de relever de l’anecdote,
il conviendra toutefois d’en mesurer les retombées. « Cette mesure pourrait ne pas atteindre pleinement son objectif, a confirmé le Conseil d’État. En effet, dans un arrêt du 19 mai 2016, la Cour de cassation a jugé que les modalités de versement des primes d’assurance sur la vie relèvent des caractéristiques techniques et financières du contrat, lesquelles sont régies par le droit de l’État dans lequel l’assureur est établi, qui n’est pas le droit français pour un assureur étranger proposant des contrats en France ».

Des plans pour l’épargne retraite. Ce volet est traité par l’exécutif à l’article 20 du projet. Le constat est bien connu : affichant à ce jour quelque 220 milliards d’euros d’encours, le secteur est à la traîne en comparaison de l’assurance vie qui en affiche 1.700 milliards. L’objectif du gouvernement est d’atteindre 300 milliards à la fin du quinquennat. «  Aujourd’hui, l’épargne retraite, c’est un encours limité, quatre produits principaux plus une multitude d’autres produits, une complexité totale, des règles différentes d’un produit à l’autre et aucune portabilité  », a expliqué Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie. 

Sortie en capital. Comme annoncé dès le mois de mai 2018, prévaudra désormais le principe d’une sortie totale en capital pour tous les produits d’épargne retraite. Ce qui permettra, selon Bruno Le Maire, « une liberté de choix totale aux épargnants ».
Le dispositif concernera les encours constitués à partir de versements volontaires ou issus de l’épargne salariale, exception faite des versements obligatoires de l’entreprise réalisés au titre de contrats collectifs, dont la sortie en rente est maintenue. En contrepartie, afin de rendre la rente plus attractive, un abattement de 10 % est prévu pour les épargnants qui optent en faveur de la sortie en rente viagère. Selon Bercy, ces derniers se verront en outre « systématiquement proposer une option de réversion au profit de leur conjoint ou partenaire ».

Appréciation des sorties par anticipation. Les conditions de sortie par anticipation des différents produits « feront l’objet d’une harmonisation ». Le prochain projet de loi de Finances – et non le projet Pacte - prévoira que la fiscalité des sorties par anticipation sera « alignée sur le régime fiscal prévu en cas de dénouement normal du plan postérieurement à la date de départ en retraite, contrairement aux autres cas de déblocage anticipé qui sont indépendants de la volonté de l’épargnant (décès, invalidité, surendettement, expiration des droits à l’assurance chômage, cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire) ».

Portabilité et gestion pilotée généralisées. L’épargne placée pourra être « intégralement portable  » d’un produit à l’autre, afin de s’adapter aux parcours professionnels actuels. Pour rappel, un épargnant qui bénéficie d’un Perco ne peut transférer ses encours lorsqu’il est recruté dans une entreprise ayant mis en place un dispositif de type « article 83 » ou qu’il se met à son compte (Madelin). Par ailleurs, la généralisation de la gestion pilotée comme option par défaut, de manière à « orienter cette épargne vers l’économie productive pour offrir de meilleurs rendements aux futurs retraités  », verra bien le jour. Une modalité déjà introduite dans les Perco par la loi Macron d’août 2015. Ce type de gestion est appelée à « devenir la règle » selon Bruno Le Maire, dès lors qu’elle présente « l’immense mérite de tenir compte de la situation dans laquelle vous êtes, en fonction de votre âge. On prend plus de risques à 25 ans qu’à 55, à l’approche de la retraite ». Le gouvernement sera habilité à prendre, par ordonnance, « toutes les mesures nécessaires » pour appliquer les nouvelles règles aux produits existants.

L’épargne salariale également citée. L’article 57 vise à favoriser le développement et la mise en place d’accords de participation et d’intéressement. Il est d’abord envisagé de supprimer le forfait social applicable à l’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés et aux accords d’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. Autre ambition affichée, développer la mise en place d’accords d’intéressement et de participation aux entreprises de moins de 50 salariés. Le nombre des bénéficiaires de ces plans est en passe d’être revu à la hausse : si tous les salariés d’une entreprise doivent pouvoir en bénéficier, cette possibilité peut être ouverte au chef d’entreprise ainsi qu’à son conjoint, s’il dispose du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé. L’article 59 encourage le développement de l’actionnariat salarié, en assouplissant par exemple, les modalités d’offre d’actions aux salariés dans les sociétés par actions simplifiées.