PLFR 2013

L’assurance vie et l’« exit tax » à nouveau en première ligne

La création d’un fichier des souscripteurs, le rapport sur le régime fiscal des transmissions et l’intégration des contrats à PB différés dans l’ISF ont été votés - Autre mesure phare du projet de loi de Finances rectificative, le dispositif de l’« exit tax » sort considérablement alourdi de la lecture par l’Assemblée.

Depuis le 13 novembre dernier, date de présentation du projet de loi de Finances rectificative pour 2013, la version initiale du texte a déjà bien évolué (1). Le contour des contrats euro-croissance et vie génération se dessine progressivement et le législateur semble prêt à faire des concessions pour en garantir le succès. Par exemple, la Place, qui appelait à une adaptation des facultés de renonciation offertes aux souscripteurs au moment du transfert pour éviter qu’ils ne profitent de l’occasion pour récupérer leur mise de départ (L’Agefi Actifs n°612, p. 4) ont obtenu gain de cause, Bercy ayant fait savoir qu’un régime de rétractation ad hoc serait créé. 

Le « vie génération » pour juillet 2014.

C’est l’une des principales informations qui ressort de l’examen du PLFR devant l’Assemblé nationale. L’introduction de ces contrats est repoussée de six mois « afin de laisser aux assureurs le temps de développer et de commercialiser ce nouveau produit », est-il exposé dans l’amendement. Le respect de l’exigence d’un minimum d’investissement, pour un tiers dans des titres de PME, en logements ou en actifs de l’économie sociale et solidaire conditionnera le bénéfice d’un abattement spécifique de 20 % appliqué avant celui de 152.500 euros pour l’application de la taxe sur les capitaux décès.

L’Assemblée a adopté le 3 décembre un amendement visant à limiter l’effet d’aubaine lié à l’introduction de cet abattement pour les contrats dont les parts transmises par bénéficiaires sont comprises entre 902.838 euros et 1.319.172 euros. Par conséquent, le seuil d’imposition au nouveau taux marginal de 31,25 % est réduit de 902.838 euros à 691.770 euros afin, selon l’amendement, « d’imposer les bénéficiaires concernés à hauteur d’un montant équivalent à celui auquel ils auraient été assujettis, en application du droit en vigueur, pour la fraction de part imposable soumise au taux marginal de 25 % ».

De son côté, le Ministère du Budget a confirmé que les transferts sur ces contrats sans perte d'antériorité fiscale seraient limités à deux ans pour « inciter plus rapidement à l'émergence du produit »

Euro-croissance.

Pour éviter les confusions, la commercialisation des contrats NSK sera définitivement stoppée à compter du 1er janvier 2014. Par ailleurs, la transformation en contrats euro-croissance est conditionnée à l’absence de transferts opérés par les assurés de leur support en euros sur un support en unités de compte dans les six mois précédant le transfert. Il s’agit d’éviter que la taxe de 0,32 % à la charge des assureurs pour compenser la perte de prélèvements sociaux soit contournée. 

Création d’un fichier national.

Un amendement adopté en commission des Finances vise la création d’un fichier national des contrats d’assurance vie, « à l’image du fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) », a expliqué le rapporteur. Il a ajouté que « ce fichier, qui pourra être consulté par les notaires, sera utile dans le cadre de la proposition de loi relative aux contrats d’assurance vie en déshérence ». Pour ce qui concerne les contrats souscrits à l’étranger, les souscripteurs seront – comme c’est déjà le cas actuellement – tenus de les signaler dans leurs déclarations de revenus. Le rapporteur a reconnu qu’il demeure impossible d’exiger des organismes étrangers qu’ils déclarent les personnes qui ont souscrit des contrats d’assurance vie auprès d’eux. Cette initiative s’inscrit dans un autre projet parlementaire visant à encadrer la gestion des comptes inactifs et des contrats non réclamés (L’Agefi Actifs n°613, p. 4).

Par ailleurs, les assureurs devront déclarer chaque année pour les contrats d'assurance vie non rachetables, s'ils sont souscrits depuis le 20 novembre 1991, le montant cumulé des primes versées entre le soixante-dixième anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l'année de la déclaration. Pour les autres contrats, quelle que soit leur date de souscription, devra être déclaré le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l'année de la déclaration et la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, à la même date.

Lorsque ces contrats sont souscrits auprès d'organismes établis hors de France, les souscripteurs sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des contrats ou placements concernés, la date d'effet et la durée de ces contrats ou placements, les opérations de remboursement et de versement des primes effectuées au cours de l'année précédente et la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l'année de la déclaration. Ces mesures s'appliqueront à compter du 1er janvier 2016. Les contrats souscrits avant cette date et non dénoués à cette même date devront être déclarés au plus tard le 15 juin 2016.

Il ressort également du texte de loi qui va être porté à la connaissance des députés que l'article 806 du Code général des impôts intégrera une nouvelle obligation de taille à la charge des assureurs. Ces derniers « ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux, à raison du décès de l'assuré, à tout bénéficiaire qu'après avoir déclaré à l'administration des impôts le dénouement mentionné au I de l'article 1649 ter ».Ce nouvel article vise les assureurs établis en France qui déclarent par ailleurs la souscription et le dénouement des contrats d’assurance vie et de capitalisation. 

Un rapport sur le régime fiscal des transmissions.

C'est une question au sujet de laquelle le rapporteur de la commission des Finances de l'Assemblée nationale entend bien avoir une réponse avant le 30 juin 2014, date à laquelle il est prévu – mais pas encore voté – que le gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les dispositifs prévus aux articles 990 I et 757 B du Code général des impôts. L'objectif est notamment d'estimer la perte de recettes fiscales qui résulte de ces dispositifs par rapport au régime de droit commun des droits de mutation à titre gratuit.

Dans le détail, cette demande vise à « classer le régime fiscal des transmissions des contrats d'assurance vie comme une dépense fiscale ». Elle est censée « permettre au Parlement de mieux appréhender les spécificités du régime d'imposition de l'assurance vie dans la perspective de la remise à plat »du système fiscal. 

Les contrats à participation aux bénéfices différés intégrés dans l’ISF.

L’Assemblée nationale a voté la réintégration dans le patrimoine des contribuables assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune des contrats non rachetables au titre desquels le souscripteur détient une créance sur l’assureur, ouvrant droit à un remboursement différé qui lui est acquis pendant toute la durée du contrat. Les députés ont entendu « mettre fin à la commercialisation de contrats d’assurance vie ‘anti-ISF’ qui grèvent l’assiette de cet impôt en rendant non rachetable, pour une durée déterminée, tout ou partie du contrat souscrit. Sont notamment visés les contrats d’assurance vie à participation aux bénéfices différés ». Le traitement de ces contrats à l’IR n’a pas été abondé. Pour mémoire, L’Agefi Actifs a évoqué le sort fiscal des ces contrats (n°565, pp.10-11).  

(1) A l’heure de mise sous presse, les dispositions concernant l’assurance vie ont été adoptées à l’Assemblée, celles visant l’exit taxl’ont été uniquement par la commission des Finances.