L’assurance-emprunteur en attente de libéralisation

Après l’échec des discussions au CCSF, une proposition de loi remet la résiliation infra-annuelle sur le tapis
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Cette tentative sera-t-elle la bonne ? Une proposition de loi (1) déposée par la députée Patricia Lemoine (Seine-et-Marne ; Agir) visant à garantir la possibilité de résilier à tout moment son assurance emprunteur sera examinée par l’Assemblée nationale le 25 novembre prochain, lors de la niche parlementaire du groupe Agir ensemble. Le sujet pourrait presque être qualifié de marronnier. Dès 2010, la loi Lagarde offre la possibilité à l’emprunteur de souscrire un contrat externe à celui proposé par la banque émettrice du crédit immobilier. Seule limite (théorique), les garanties du contrat alternatif doivent être équivalentes à celle incluses dans celui proposé par la banque.  Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) livre, en 2012, un avis pour définir les conditions matérielles de la mise en œuvre du droit au libre choix de l’assurance emprunteur souscrite en couverture d’un prêt. Dans la foulée, il propose une méthode commune permettant d’apprécier l’équivalence du niveau de garantie d’une assurance à une autre. En 2014, la loi Hamon étend le délai pour changer d’assurance à douze mois à compter de la signature du prêt. En 2018, l’amendement Bourquin contenu dans la loi Sapin 2 enfonce le clou et autorise l’emprunteur à résilier son assurance à chaque échéance annuelle du contrat. Pourtant, ces multiples dispositifs n’ont pas suffi à partager un magot jalousement gardé par les banques. Au détriment du consommateur : l’économie potentielle oscille entre 5.000 et 15.000 euros sur toute la durée du prêt selon les modalités du crédit couvert, avec une moyenne à 7.200 euros. « Après 10 années de réglementations successives, les banques détiennent toujours 88 % du marché, pointe Catherine Charrier-Leflaive, présidente de l’Association pour la promotion de la concurrence en assurance des emprunteurs (Apcade). La loi Lagarde a été créée pour la déliaison de l’assurance et du prêt, or de moins en moins de personnes le font à la souscription. »

 

Une résiliation entravée

L’ancien socialiste Martial Bourquin, auteur de l’amendement éponyme, écrit début 2020 à Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance. Il lui parle des entraves que les banques déploient à l’encontre des courtiers pour les empêcher de faire jouer la concurrence sur les assurances lorsqu’ils dégotent un prêt à leur client. Le courrier est pris au sérieux par Bruno Le Maire qui transmet le dossier à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et au Trésor. D’autres freins entravent le libre choix de l’assurance emprunteur, qui relèvent notamment « de l’hétérogénéité de l’organisation interne des banques, du déficit déchange d’information entre ces dernières et les acteurs alternatifs en cas de demandes de substitution ou quant au respect des délais de résiliation », indique le CCSF dans un bilan réalisé en 2020. Les banques traînent des pieds face aux demandes de résiliation, prétextent lapidairement un manque d’équivalence des garanties sans se justifier plus avant ou jouent sur l’ignorance du consommateur. La résiliation à l’échéance annuelle, notamment, peut-être compromise quand la banque ne choisit pas la date de signature de l’offre de prêt mais une autre date de façon arbitraire, comme elle en a la possibilité. C’est dans ce contexte que Bruno Le Maire a demandé au CCSF au printemps 2021 de réfléchir à la possibilité d’une résiliation à tout moment, en adéquation avec ce qui existe déjà pour les assurances auto, habitation ou santé. Piste privilégiée : une Résiliation infra-annuelle (RIA) encadrée soumise à un préavis de deux à trois mois, avec engagement minimal de deux à trois ans dans le nouveau contrat. La piste était encore fraîche qu’elle a rapidement été enterrée par l’organisme qui réunit banques, mutuelles, assureurs, courtiers, syndicats et associations de consommateurs. L’échec des discussions est attribué, de dires concordants, à une opposition frontale entre assureurs alternatifs et banquiers, les derniers estimant le cadre actuel suffisant. L’argument avancé est la démutualisation des risques avec une couverture à la carte, qui conduirait à l’augmentation des tarifs pour certains consommateurs et nuirait à l’inclusion des plus vulnérables. « Pourtant même les banquiers sont censés, via le devoir de conseil, adapter les garanties à la situation du client, commente Grégoire Dupont, directeur général de la Fédération nationale des syndicats d’agents généraux (Agéa). La proposition de garanties conformes aux exigences et besoins de l’emprunteur est un point-clef. » La Fédération bancaire française, de son côté, se borne à répondre qu’il ne lui appartient pas « de commenter les débats confidentiels du CCSF ». A l’Apcade, on fait savoir que les mesures proposées ne satisfaisaient de toute façon personne. « C’était un retour en arrière par rapport à la loi Hamon, cela n’avait pas de sens pour l’emprunteur », pointe Catherine Charrier-Leflaive. Selon une autre source proche du Comité, le dépôt de la proposition de loi de Patricia Lemoine aurait sonné le glas des négociations. « Pourquoi s’ennuyer à négocier quand un texte qui a de bonnes chances d’être voté offre la résiliation sans condition ? », ironise-t-elle.

 

Dernier espoir pour la RIA

C’est donc maintenant au tour Patricia Lemoine de reprendre le flambeau, ou plutôt la flamme vacillante de l’espoir d’une libéralisation réelle du marché de l’assurance emprunteur. La veine saillante du texte travaillé avec l’Apcade et Securimut concerne bien évidemment la résiliation à tout moment, aux mêmes conditions que les possibilités actuelles, et sans frais pour le consommateur. La députée étant bien consciente des freins précités, d’autres mesures visent à garantir ce droit. L’objectif de l’article 2 est de rendre plus transparente les décisions de refus de substitution, en obligeant à détailler les motifs de la décision. L’article 3 renforce les sanctions administratives dans les situations où « les prêteurs et assureurs tentent d’induire leurs clients en erreur, de ne pas leur répondre ou de le faire hors délai », est-il écrit dans l’exposé des motifs. « Dans 48% des cas, les banquiers répondent dans un délai de 30 jours alors qu’ils doivent normalement le faire dans un délai de 10 jours, éclaire Patricia Lemoine. Les sanctions doivent être dissuasives pour les prêteurs. » L’amende prévue peut aller jusqu’à 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale. L’article 4 supprime le besoin d’éditer un contrat de prêt pour matérialiser le changement d’assurance. Au-delà d’une simplification supplémentaire de la substitution, la mesure vise surtout à éliminer un frein psychologique chez le client craintif que l’assureur n’en profite pour modifier les conditions générales du prêt. L’article 5 dissocie l’assurance du Taux annuel effectif global (TAEG) pour l’exprimer au sein du Taux annuel effectif assurance (TAEA). « Aujourd’hui seule la moitié du coût de l’assurance emprunteur est intégrée au TAEG, ajoute la députée. L’appréciation du taux effectif est ainsi rendue complexe. L’idée est de disposer d’un taux annuel effectif de l’assurance (TAEA) afin de pouvoir comparer, sur 8 ou 10 ans, l’assurance la plus favorable sur la base d’éléments factuels.  »

 

Un calendrier défavorable

« Le travail législatif s’arrête fin février en raison du calendrier présidentiel, il n’est donc pas certain que le texte puisse être examiné avant la fin de la mandature, d’autant que nous ne maîtrisons pas le calendrier du Sénat », concède Patricia Lemoine. Sans compter l’examen du Projet de loi de Finances pour 2022, qui occupera bien l’agenda parlementaire jusqu’à fin décembre. Et même si une fenêtre était trouvée, l’issue du vote est loin d’être certaine. Les discussions autour de l’assurance emprunteur traversent même les groupes parlementaires et les opinions ne se résument pas à la sensibilité partisane. « L’idéologie des députés LaRem, d’inspiration libérale, n’est pas encore complètement assise, analyse un connaisseur du dossier. Entre être pro-consommateurs ou pro-banques, leur cœur balance. »

Patricia Lemoine avait déjà porté un amendement sur la RIA dans le cadre de la loi Accélération et simplification de l’action publique (Asap) en 2020. Malgré l’avis défavorable du gouvernement, l’Assemblée nationale avait voté la mesure… Avant que la commission mixte paritaire ne la fasse passer à la trappe. Il ne lui reste plus qu’à espérer que son nouveau projet ne connaisse pas le même sort funeste.

 

(1) Proposition de loi visant à garantir la transparence et la simplification du marché de l’assurance emprunteur immobilier, enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 21 septembre 2021

 

Les recommandations du CCSF sur l’assurance emprunteur

Si les membres du CCSF ne se sont pas mis d’accord sur la RIA, ils ont le 12 octobre émis deux recommandations sur l’assurance emprunteur qui ne sont pas de moindre importance. « Les motifs principaux de réclamations auprès des médiateurs et associations de consommateurs (60 % des réclamations portant sur l’assurance emprunteur) étaient liés à l’indemnisation et aux exclusions appliquées, en relation avec les conditions particulières », écrit le CCSF. Les associations ont notamment fait remonter les plaintes des assurés classés en « invalidité 2 » par la Sécurité sociale mais non éligibles à la garantie invalidité de leur contrat par le médecin conseil de l’assureur. « On aurait tendance à penser que la Sécurité sociale est le juge de paix alors que ce n’est pas le cas en pratique », remarque un proche du dossier. Une différence de définition qui conduit le Comité à demander qu’une information supplémentaire soit fournie au consommateur afin de lui permettre de mieux anticiper son risque futur. En précisant notamment si la définition de l’invalidité retenue par l’assureur diverge de celle de la Sécurité sociale. Le CCSF recommande également de développer l’information sur la tarification des primes d’assurance, en indiquant au client les montants cumulés des primes au bout de huit années d’assurance. Ce, afin de ne pas défavoriser le consommateur ayant opté pour les primes décroissantes plutôt que constantes, celles-ci n’étant pas toujours à son avantage.