Mise en cause des conseillers

L’assignation a manqué de consistance

Sur la base d’un montage immobilier défiscalisant, divers professionnels ont été attaqués par des investisseurs
Un juge a conclu à la nullité de l’assignation à l’encontre du CGP pour défaut d’exposé des moyens

Dans leur mise en application, les textes réglementaires européens tels que MIF 2, DDA ou Priip présentent de nombreuses aspérités (L’Agefi Actifs, n°719, p. 8). Autant de difficultés qui laissent augurer une potentielle évolution à la hausse du nombre des mises en cause de conseils en gestion de patrimoine (CGP). Reste que ce type de recours ne saurait être envisagé à n’importe quelles conditions.