L’article 1843-4 du Code civil « sans application » à la cession de droits résultant d’une promesse de vente

Un "intense" débat jurisprudentiel et doctrinal s’est instauré ces dernières années sur la portée de cette disposition.
Bruno Cavalié, avocat associé, Racine

Aux termes de l’article 1843-4 du Code civil, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.

Sur ce sujet, Bruno Cavalié, avocat associé, Racine rappelle qu’ « un intense débat jurisprudentiel et doctrinal s’est instauré ces dernières années sur la portée de cette disposition, et en particulier sur la possibilité pour une partie à un pacte d’associés contenant une promesse de vente d’actions ou de parts sociales de s’y référer pour remettre en cause l’équation conventionnelle de détermination du prix, en ayant recours à un expert totalement libre de sa méthode pour la fixation du prix de vente des titres objet de la convention. Sans être parfaitement univoque, la jurisprudence de la Cour de cassation était globalement favorable à cette revendication. »

En rendant l’arrêt n°11-26.915 le 11 mars 2014, la Cour de cassation « semble bien heureusement revenir sur cette position et décide que « les dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, qui ont pour finalité la protection des intérêts de l’associé cédant, sont sans application à la cession de droits sociaux ou à leur rachat par la société résultant de la mise en œuvre d’une promesse unilatérale de vente librement consentie par un associé ».