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L’article 1843-4 du Code civil « sans application » à la cession de droits résultant d’une promesse de vente

Publié le
L’article 1843-4 du Code civil « sans application » à la cession de droits résultant d’une promesse de vente
Bruno Cavalié, avocat associé, Racine

Un "intense" débat jurisprudentiel et doctrinal s’est instauré ces dernières années sur la portée de cette disposition.

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