Un "intense" débat jurisprudentiel et doctrinal s’est instauré ces dernières années sur la portée de cette disposition.
Bruno Cavalié, avocat associé, Racine
Aux termes de l’article 1843-4 du Code civil, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.
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