L'arrêt de la cour d'apel de Versailles constitue à la fois une bonne et une mauvaise nouvelle (2)

David Rigaud, avocat associé, Rigaud AvocatsCet arrêt constitue une bonne et une mauvaise nouvelle : mauvaise car il n’est jamais bon que ce type de décision intervienne en appel- nous aurions préféré l’inverse. Il envoie par ailleurs un mauvais signal au marché et peut avoir tendance à conforter

les Urssaf dans leur volonté de redresser de manière dure, ce que nous pouvons déjà constater en pratique.