Cession d’entreprise

L’apport à une holding peut être une opération risquée

L’apport de ses titres à une holding peut ne pas toujours être opportun lorsque l’on veut récupérer du cash
Le projet de Bofip du 14 octobre dernier confirmerait la situation, ce qui illustre les incohérences freinant les opérations

L’année 2013 fut, pour les cédants d’entreprise, fort éprouvante, avec pour mémoire un nouveau régime de taxation des plus-values sur valeurs mobilières qui ne s’est finalement pas vu appliqué (1). L’insécurité fiscale n’a alors jamais été aussi importante. Le régime actuel, s’il n’est a priori pas envisagé de le modifier substantiellement, reste néanmoins très instable tant les questions, en l’absence de doctrine fiscale, sont nombreuses.

Fait rare, l’administration fiscale a publié le 14 octobre dernier, par l’intermédiaire du Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), un projet de commentaire. Les professionnels de la matière ont eu un mois, soit jusqu’au 14 novembre dernier, pour transmettre leurs remarques. L’occasion pour un entrepreneur se qualifiant de « pigeon oublié » de faire entendre sa voix tant l’opération d’apport des titres de sa société, suivie de la cession des titres qu’il a reçus en échange de cet apport fin 2013, lui a été préjudiciable. D’autant que le projet de Bofip confirmerait la situation (2). Son cas illustre parfaitement l’hypothèse où la création d’une holding peut être risquée.

Un pigeon oublié…

Il y a douze ans, Philippe Jaubert, ingénieur, crée sa société de conception et de fabrication d’équipements industriels dans les domaines de l’aéronautique et du nucléaire. Il aime à rappeler qu’il représente le modèle de société française dont le gouvernement vante actuellement les mérites : « Une entreprise innovante et exportatrice du savoir-faire français dans le monde avec 20 millions d’euros de chiffre d’affaires, 80 employés, 70 % des ventes réalisées à l’export et des brevets internationaux. » Fin 2012, il décide de faire croître son groupe en apportant ses titres à une holding, cette dernière rachetant le contrôle d’une société américaine. En 2013, un industriel propose le rachat des titres de la société holding. L’occasion pour l’entrepreneur de créer une société plus solide dans laquelle il réinvestit. En déclarant ses revenus en 2014, il découvre que sa plus-value est taxable à hauteur de 64,5 % et non 35,25 %.

Report d’imposition versus sursis d’imposition.

La raison ? Il se trouve que Philippe Jaubert a apporté ses titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés qu’il contrôle et que, de ce fait, il se voit soumis automatiquement au régime du report d’imposition automatique de l’article 150 0 B ter du Code général des impôts, applicable aux apports réalisés depuis le 14 novembre 2012. Malheureusement pour cet entrepreneur, s’agissant de la détermination de l’abattement applicable aux plus-values avant leur intégration dans la base taxable à l’impôt sur le revenu, il faudra prendre comme point de départ de la durée de détention la date d’apport des titres à la holding. L’apport remet donc à zéro le compteur, ne lui permettant de bénéficier d’aucun abattement en l’espèce, alors que ce dernier détenait ses titres originels depuis douze ans.

Le projet de Bofip du 14 novembre dernier confirmerait cette lecture de la loi. A noter que l’Institut des avocats conseils fiscaux (IACF) avait demandé cet été à Bercy un éclaircissement sur ce point (3). En effet, cette situation n’existe pas lorsque le régime du sursis d’imposition s’applique, c’est-à-dire lorsque l’apporteur des titres à la société ne contrôle pas cette dernière. « Mais il est évident que dans la plupart des cas, l’entrepreneur qui réalise cet apport va contrôler la holding qu’il crée. Il se verra donc appliquer le régime du report d’imposition », relève Olivier Rozenfeld, président de Fidroit.

Le risque de la création d’une holding avec déclenchement du report d’imposition.

C’est une situation qui aboutit à privilégier l’associé minoritaire sur le dirigeant entrepreneur. Ce minoritaire bénéficiera du régime du sursis d’imposition, donc d’une taxation pouvant être de 35,25 % lors de la cession, puisqu’il ne contrôlera pas la holding. En outre, la situation est également plus favorable lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle qui fait l’objet de l’apport. En effet, un régime de report est également prévu par la loi, mais dans cette hypothèse, les commentaires administratifs ne remettent pas en cause le point de départ du délai de détention.

« Au titre de ces deux considérations, Philippe Jaubert pourrait éventuellement envisager un recours pour dénoncer l’inégalité devant l’impôt, ou encore la violation de l’esprit du texte mettant en place le régime du report », fait remarquer Paul Duvaux, avocat fiscaliste à Paris. Quant aux entrepreneurs qui songeraient aujourd’hui à restructurer leur entreprise en créant une holding, la question de l’opportunité d’une telle décision est réelle. « C’est l’hypothèse, par exemple, de l’entrepreneur qui souhaite apporter des titres tout en en cédant d’autres pour récupérer un peu de cash », relève Olivier Rozenfeld. A noter cependant que si la cession des titres de la holding intervient deux ans après l’opération d’apport, un abattement de 50 % dans le régime de droit commun s’applique. Il faudrait donc laisser passer deux années après l’apport pour pouvoir en bénéficier.

Freins à la cession d’entreprise.

Le cas de Philippe Jaubert illustre les incohérences qui peuvent exister dans la loi ou les lacunes en termes de précisions administratives qui freinent actuellement les cessions d’entreprise. « En effet, dans bon nombre de cas, nous ne pouvons pas confirmer avec certitude au dirigeant les conditions précises de taxation de leur plus-value (au titre notamment des conditions tenant à l’animation d’une holding ou aux modalités de décompte de l’abattement pour durée de détention). Face à ces incertitudes, le dirigeant privilégie bien souvent la vente des titres de participation par sa holding ou la création d’une holding pré-cession pour sécuriser à court terme le cadre fiscal de sa cession. L’appréhension des capitaux sera en outre repoussée dans l’attente d’une meilleure lisibilité des textes fiscaux qui régissent la matière », relève Pierre Cénac, notaire associé à Paris.

 

(1) Lire l’encadré sur www.agefiactifs.com.

(2) Lire l’extrait du projet de Bofip concerné dans le pdf ci-dessous.

(3) Lire la note en pdf ci-dessous.