L’analyse comptable approfondie ne relevait pas de la mission du CGP

Dans un arrêt du 25 septembre 2015, la Cour d’appel de Colmar a considéré qu’il n’était pas suffisamment démontré que le CGP disposait d’informations de nature à le conduire à émettre des doutes sur un projet immobilier.

Sur la base d’une étude établie par la société européenne de gestion financière (Segefi) société de conseil en investissement et en gestion de patrimoine, des époux ont acquis en 2006 le lot d’un programme immobilier ayant pour objet la réhabilitation d’un bâtiment historique et sa transformation en résidence hôtelière.

Les travaux n’ayant pas été achevés, les loyers n’ont plus été payés à partir du premier trimestre 2007. Le promoteur et ses filiales ont été placés en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire en 2008.

En 2009, le couple a notamment fait citer la Segefi devant le tribunal de grande instance de Strasbourg aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement de dommages et intérêts.

 En 2012, ce tribunal a débouté ces époux de l’ensemble de leurs demandes.

Le tribunal a considéré que Segefi était intervenue dans l’opération comme conseil de gestion en patrimoine des époux, « qu’elle était tenue envers eux d’un devoir de conseil mais qu’elle n’était pas garante de la bonne fin de l’opération » et a estimé que la preuve n’était pas rapportée de ce qu’elle ait eu connaissance, avant signature des actes, de la situation obérée du promoteur.  

La Cour d’appel de Colmar a confirmé ce jugement le 25 septembre 2015.

Pour Philippe Glaser, avocat associé, Taylor Wessing, la Cour a jugé « qu’il ne pouvait pas être reproché à la SARL Segefi de ne pas s’être livré à une analyse comptable approfondie qui ne relevait pas de sa mission ».

Par ailleurs, il n’était pas suffisamment démontré que la Segefi, qui avait procédé aux vérifications qui lui incombaient, « disposait ou aurait pu disposer à la date de la vente d’éléments d’information susceptibles de la conduire à émettre des doutes » quant à la capacité des sociétés de ce promoteur à mener à bien l’opération proposée ou à suspecter un risque prévisible de défaillance à court terme excédant l’aléa inhérent à tout investissement de ce type.