L'AMF sanctionne un CGP pour avoir fait souscrire à un fonds non autorisé en France

Les mis en cause soutiennent que leur activité ne relevait pas de l'AMF et prévoient déjà un recours.
(RK.)

La commission des sanctions de l'AMF a sanctionné un conseiller en investissements financiers (CIF), DCT et son dirigeant Didier Maurin d'une interdiction d'exercer pendant cinq ans et d'amendes de 150.000 euros pour la société et 200.000 euros pour Didier Maurin. Le régulateur reproche à DCT des manquements dans le cadre de son activité de conseil en gestion de patrimoine en faisant souscrire à 64 clients des titres d'un fonds d'investissement alternatif (FIA) de droit samoan non autorisé à la commercialisation en France. Avec ce comportement contraire à l'intérêt de ses clients, DCT n'a pas satisfait à son obligation «d’exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent», affirme le régulateur.

Une activité de CIF ou de conseil en investissements financiers ? 

Le conseil des mis en cause, Silvestre Tandeau de Marsac, conteste la compétence de l'AMF dans ce dossier. «Même si l’AMF a abandonné certains griefs, notamment celui des circonstances aggravantes, elle n’a pas véritablement répondu aux questions qui lui étaient posées, plaide-t-il. L’activité de la personne contrôlée relevait du conseil en investissement immobilier et non du CIF. Elle n'était donc pas soumise au contrôle de l’AMF mais à celui de la DGCCRF.» Le régulateur indique en effet dans sa décision que DCT est enregistré à l'Orias en tant que CIF, se présente dans la documentation remise à la clientèle comme CIF et s'engage dans ses lettres de mission à s'enquérir de la situation financière de ses clients et leurs objectifs d'investissement. DCT rétorque ne s'être livré à aucune activité de commercialisation des titres - la société conteste d'ailleurs la qualification de FIA - mais seulement à une «prestation de secrétariat administratif», et que lesdites parts ne sont ni négociables ni librement cessibles, «de sorte qu'elles ne pourraient être assimilées à des instruments financiers».

L'AMF considère - en tenant compte du fait que les recommandations de DCT ne portent pas sur des instruments financiers - que l'activité de recommandation d'investissement à l'occasion de la souscription des titres doit être rattachée à celles exercées par le conseil en gestion de patrimoine. «L'AMF soutient que les autres activités du CGP sont soumis à sa compétence par ailleurs, remarque Silvestre Tandeau de Marsac. Or l’intermédiation en assurance et en opération de banque ne sont pas soumises à sa compétence et relèvent de l’ACPR. La doctrine admet qu’elle est compétente pour contrôler l’activité de CIF et les autres activités de CGP exercées par les CIF, pour autant qu'il ne s'agit pas d'autres activités soumises à une réglementation spécifique. Ici, il s'agit de l'activité de conseil en investissement immobilier qui se rattache à l'intermédiation en matière immobilière relève de la loi Hoguet et dont le contrôle échoit à la DGCCRF.»

Un contrôle contesté

La commission considère par ailleurs que DCT n'a pas respecté ses obligations en matière d'identification et de gestion des conflits d'intérêts. La société ne disposait pas d'un registre dédié et n'avait pas identifié plusieurs situations problématiques, caractérisant son échec dans la mise en place d'une procédure opérationnelle et efficace d'identification et de gestion des conflits d'intérêts. 

Enfin, le régulateur a estimé que DCT avait manqué à son obligation d'apporter son concours avec diligence et loyauté à la mission de contrôle - sans utiliser le terme d'entrave - en refusant de communiquer certains documents et informations sollicités pour les nécessités de contrôle. DCT estime de son côté avoir pleinement coopéré et déplore un contrôle mené exclusivement à charge. Si elle n'a pas répondu à la totalité des questions posées, c'est, justifie-t-elle, justement parce qu'elle contestait la compétence du régulateur. «Sanctionner une personne contrôlée parce que pendant le contrôle, tout en coopérant, elle a marqué son désaccord, c’est contraire aux droits fondamentaux, qui permettent également y compris pendant la phase de contrôle ou d'enquête de se défendre, de ne pas s'auto-incriminer et de garder le silence», considère Silvestre Tandeau de Marsac. 

DCT a déjà prévu de faire un recours contre la décision.