Financement participatif

L’AMF pragmatique avec les plates-formes

Le régulateur poursuit sa consultation de Place sur l'encadrement du financement participatif - Dominique Stucki, associé chez Virgile Avocats, revient sur les enjeux de ce futur cadre réglementaire.

L’Agefi Actifs. - Vous paraît-il pertinent de créer un statut spécifique de Conseil en investissement participatif (CIP) non cumulable avec celui de CIF ?

Dominique Stucki. - Le statut de CIP présente l’intérêt d’une reconnaissance officielle par les pouvoirs publics de la profession d’intermédiaire en crowdfunding. L’activité des plates-formes de crowdinvesting, caractérisée aujourd’hui par une offre monoproduit (essentiellement des sociétés non cotées en phase d’amorçage), se distingue de celle de CIF, tenu à une obligation de conseil portant sur une palette plus large d’instruments financiers. Ceci semble justifier l’existence de deux statuts différents.

Mais pour aller au bout de cette logique, il serait judicieux d’imposer au CIP des obligations très différentes de celles du CIF, qui, seul, est en mesure de recommander, à travers une offre d’instruments financiers suffisamment large, un produit adapté au profil du client.

Au contraire, l’offre des plates-formes en matière d’equity crowdfunding ne vise pour l’heure quasiment que des titres de start-up présentant des risques importants et pour lesquels une recommandation écrite émanant du professionnel nous paraîtrait être de nature à engager sa responsabilité. Il serait dès lors souhaitable d’adapter la réglementation de telle manière que les plates-formes ne se voient pas imposer stricto sensu les règles de bonne conduite des CIF et des PSI, et tout particulièrement le test d’adéquation. Si un tel test devait être maintenu pour les CIP, il devrait être extrêmement léger et compatible avec le modèle internet (questionnaire simple sans obligation de vérification documentaire par la plate-forme). 

Concrètement, les plates-formes peuvent difficilement répondre aux exigences de la MIF en termes de connaissance clientèle...

- Il est totalement illusoire que les acteurs de ce secteur puissent donner un conseil adapté aux besoins de l’investisseur et même, plus simplement, lui recommander des projets entrepreneuriaux pour une double raison : le canal de distribution – internet – et le degré de risque important attaché aux cibles à financer. S’il ne faut pas oublier la notion d’affectivité dans le financement participatif, qui expose effectivement les investisseurs à miser des sommes potentiellement importantes sur des entreprises ayant des probabilités élevées de défaillance précoce, un avertissement sur les risques induits, abondamment prévus par les projets de textes en débat, nous semble suffisant.

Fleur Pellerin souhaitant promouvoir le financement participatif, l’AMF est consciente de la nécessité d’aménager les obligations des plates-formes tout en assurant la protection des investisseurs. Les barrières techniques prévues par les textes pour l’accès aux offres de souscription, notamment l’identification préalable des internautes à la plate-forme après prise de connaissance de l’avertissement sur les risques, paraissent répondre à cet équilibre. 

Quelles sont plus précisément les voies envisagées ?

- L’AMF s’oriente davantage vers un test d’adéquation allégé. Au-delà de cet aspect réglementaire, il est nécessaire de sécuriser la commercialisation de ces titres en écartant tout risque d’incrimination au titre du démarchage bancaire et financier. En effet, la sollicitation d’un investisseur non professionnel en vue de la souscription, dans le cadre d’un placement privé, d’actions ou d’obligations non admises sur un marché réglementé d’instruments financiers, est interdite et punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende. Le risque pèse aussi bien sur les intermédiaires que sur les émetteurs eux-mêmes !

Dans le cadre d’une communication sur internet, la notion de « prise de contact non sollicitée » par un émetteur ou un professionnel auprès d’un investisseur non qualifié est particulièrement difficile à cerner. Or, à ce jour, aucune position précise des régulateurs n’existe sur la notion de sollicitation sur internet. Il est regrettable que la loi n’ait pas été modifiée alors qu’elle est inadaptée, méconnue, superflue compte tenu de l’existence de règles protectrices des investisseurs issues de la transposition de la directive Prospectus II et ne se fonde, elle-même, sur aucun texte européen. Cependant, l’ACPR et l’AMF pourraient rendre une position commune sur le sujet prochainement et mettre fin à une insécurité juridique très préjudiciable à l’essor du financement participatif.