Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a subi un petit lifting (1), et intègre maintenant le champ d'application territorial du régime Prestataires de services sur actifs numériques (Psan).

 L'Autorité avait déjà précisée dans un Questions-Réponses du 22 septembre 2020 les points clés du régime Psan, dont le rattachement de l'activité à la France. Pour rappel, un service sur actifs numériques est considéré comme fourni en France si l'un des critères suivants est satisfait :

- le prestataire dispose d'installations en France, qu'il s'agisse d'un local commercial ou d'un lieu destiné à la commercialisation du service
- il a installé un ou plusieurs automates offrant ces services en France 
- il a adressé une communication à caractère promotionnel, quelqu'en soit le support, à des clients résidant ou établis en France
- il organise la distribution de ses produits et services via un ou des réseaux de distribution à destination à destination des clients résidant ou établis en France 
- il dispose d'une adresse postale ou de coordonnées téléphoniques en France 
- le nom de domaine de son internet finit par « .fr »

(1) Arrêté du 12 mai 2021 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers