L'AMF officialise le champ d'application territorial du régime Psan

Son règlement intérieur précise désormais les conditions dans lesquelles un service sur actifs numériques est considéré comme fourni en France.
(RK.)

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a subi un petit lifting (1), et intègre maintenant le champ d'application territorial du régime Prestataires de services sur actifs numériques (Psan).

 L'Autorité avait déjà précisée dans un Questions-Réponses du 22 septembre 2020 les points clés du régime Psan, dont le rattachement de l'activité à la France. Pour rappel, un service sur actifs numériques est considéré comme fourni en France si l'un des critères suivants est satisfait :

- le prestataire dispose d'installations en France, qu'il s'agisse d'un local commercial ou d'un lieu destiné à la commercialisation du service
- il a installé un ou plusieurs automates offrant ces services en France 
- il a adressé une communication à caractère promotionnel, quelqu'en soit le support, à des clients résidant ou établis en France
- il organise la distribution de ses produits et services via un ou des réseaux de distribution à destination à destination des clients résidant ou établis en France 
- il dispose d'une adresse postale ou de coordonnées téléphoniques en France 
- le nom de domaine de son internet finit par « .fr »

(1) Arrêté du 12 mai 2021 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers