L’AMF ne sanctionne pas le non respect de capacité professionnelle du gérant CIF

Un CIF vient d’être condamné pour non respect de ses obligations en matière de lutte anti-blanchiment
Le non respect de la condition préalable de compétence du dirigeant n’a pas à être apprécié par l’AMF

L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de prononcer une sanction pécuniaire de 5.000 euros à l’encontre d’un CGPI au titre de son activité de conseil en investissement financier (CIF).

Une sanction prononcée au titre du non respect des règles de lutte anti-blanchiment et arrêtée au regard de l’absence de préjudice pour les clients. Par ailleurs, les manquements n’ont porté que sur une petite partie de l’activité de la société qui n’avait qu’une quarantaine de clients générant un chiffre d’affaires de 11.465 euros en 2011, date du contrôle de l’AMF. En effet, son activité de CIF représentait en 2011 moins de 0,5% du chiffre d’affaires global et les prestations portaient sur des OPC, y compris des parts de FIP et de FCPI. La société a en outre mis fin à son activité de CIF en août 2012.

A noter que l’ANACOFI, association professionnelle du CGPI mis en cause, avait attiré  l’attention de ce dernier à la suite d’un contrôle en 2008, sur l’absence de tableau de suivi des formations, l’absence de procédure écrite concernant la gestion des conflits d’intérêts et l’absence de procédure de lutte contre le blanchiment.

Lutte anti-blanchiment. Il est reproché au CIF d’avoir manqué à son obligation de mettre en place des systèmes d'évaluation et de gestion des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. La non désignation d’un correspondant Tracfin et d’un responsable de la mise en œuvre du dispositif LAB a aussi été retenue. L’AMF retient également le non respect de l’obligation d’identification du client et de recueil des informations nécessaires à la détermination de l’objet et de la nature de la relation d’affaires, à l’obligation d’abstention dès lors que l’un de ses clients avait refusé de lui indiquer l’origine des fonds déposés sur un compte-titres. Enfin, le CGPI a manqué à l’obligation de mettre en œuvre une organisation, des procédures internes et un dispositif de contrôle adapté et à l’obligation générale de vigilance en recourant à des courtiers d’assurance ou apporteurs d’affaires devant être enregistrés à l’ORIAS.

Capacité professionnelle. En revanche, le non-respect des conditions de compétence du gérant en fonction à la date du contrôle pour diriger une personne morale habilitée en tant que CIF n’a pas été retenu. En effet, l’AMF estime que « la compétence professionnelle est une condition préalable à l’enregistrement des CIF, ou au renouvellement de leur enregistrement, et qu’il appartenait aux associations professionnelles puis à l’ORIAS, d’en vérifier le respect ; que dès lors cette condition préalable de compétence professionnelle ne saurait être appréciée par la Commission des sanctions aux fins de caractérisation d’un éventuel manquement. » A noter qu'à l'époque des faits, ce n'était pas l'Orias qui était en charge de l'enregistrement des CIF mais... l'AMF.