L’AMF ne peut surseoir à statuer sur une demande d’agrément

Le Conseil d’Etat a jugé que le régulateur ne peut surseoir à statuer sur une demande d’agrément ou d’extension d’agrément d’une société faisant l’objet d’un contrôle

Le Conseil d’ Etat vient de juger que l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) ne peut surseoir à statuer sur une demande d’agrément ou d’extension d’agrément dans l’attente des suites à donner à un contrôle de la société demanderesse.

En effet, par un arrêt du 26 janvier 2015, le Conseil d’Etat a retenu que « si le collège de l’AMF pouvait légalement se fonder, le cas échéant, (…)sur la circonstance que la société pétitionnaire faisait l'objet d'une procédure de contrôle qui avait révélé des éléments de nature à faire douter de sa capacité à respecter la réglementation à laquelle elle est soumise, pour refuser la demande d'extension d'agrément dont l'AMF était saisie, aucune disposition législative ou réglementaire ne lui conférait la faculté de surseoir à statuer sur une demande d'agrément ou d'extension d'agrément, dans l'attente des suites à donner à cette procédure de contrôle. » Le Conseil d’Etat estime ainsi que l'AMF a méconnu sa compétence en s'abstenant, ainsi qu'elle l'a fait en l'espèce, de prendre une décision sur la demande dont elle était régulièrement saisie et enjoint au régulateur de réexaminer le dossier dans un délai de trois mois.

CE du 26 janvier 2015 n° 368847