Réglementation

L’AMF met à jour les obligations des CIF

Le régulateur a modifié sa position-recommandation de 2006 relative au conseil
Il s’agit d’externaliser sa doctrine quant au cumul des activités réglementées

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis à jour sa position-recommandation de 2006 relative au conseil en investissements financiers (CIF).

RTO.

Dans sa nouvelle mouture, le régulateur revient sur le service de réception transmission d’ordres (RTO). Sébastien Bonfils, directeur de la division Expertise juridique de la direction de la gestion d’actifs, se justifie : « Il était nécessaire de rappeler aux CIF qu’ils ne peuvent fournir un service de RTO sur parts ou actions d’OPC (ndlr : organismes de placement collectif) que si cette prestation intervient à la suite d’un conseil en investissements financiers. Certains professionnels semblaient méconnaître les conditions de cette exception. » En effet, le texte précise que le CIF peut fournir un service de RTO seulement si cet ordre porte sur des parts ou actions d’OPC pour lesquels il a préalablement fourni une prestation de conseil en investissements financiers et qu’une convention a été conclue avec le client, préalablement à la fourniture du service de RTO.

Autre point que ne doivent pas omettre les CIF, ce service ne doit pas porter sur des OPC étrangers ou sur des fonds d’investissement alternatif (FIA) étrangers. Jérôme Sutour, associé chez CMS Francis Lefèbvre, remarque que « cette position peut créer une distorsion de concurrence si elle a pour conséquence qu’un CIF puisse faire de la RTO sur un OPC français et pas étranger ». Cependant, « l’article 43 de la directive AIFM permet aux Etats membres d’imposer des règles plus strictes pour ce qui concerne la commercialisation, sur leur territoire, de parts ou d’actions de FIA auprès de clients non professionnels. Cette faculté a été inscrite dans la loi afin d’assurer la protection des investisseurs particuliers de façon non discriminatoire et l’AMF applique ce nouveau régime », souligne Sébastien Bonfils.

Démarchage et agent lié.

L’AMF revient sur sa position de 2006 en indiquant qu’un CIF ne peut pas intervenir à la fois sous le régime du démarchage bancaire ou financier pour le compte d’un producteur et sous le régime du conseil en investissements financiers. Il s’agit de tenir compte de la loi du 11 octobre 2010 de Régulation bancaire et financière qui interdit aux démarcheurs de fournir des prestations de services d’investissements sous couvert du mandat d’un PSI. « Nous avons reçu de nombreuses questions de la part des professionnels sur le cumul des activités de CIF et de démarchage bancaire ou financier. Il est donc apparu important d’externaliser notre doctrine sur ce sujet, conformément aux engagements d’actualisation régulière de la doctrine pris par l’AMF dans le cadre de son plan stratégique 2009-2012 », indique Sébastien Bonfils.

L’AMF estime que si le conseiller « était mandaté par un tiers, en application de l’article L. 341-4 du Code monétaire et financier, pour démarcher sur les prestations de ce dernier, le cumul du statut de CIF avec le régime du démarchage bancaire ou financier, de la part d’un même professionnel vis-à-vis d’un même client, pour une même prestation, rendrait très difficile pour l’investisseur sollicité de comprendre le régime dont il peut se prévaloir, en particulier en termes de responsabilité. Un tel cumul serait de nature à engendrer des risques de mauvaise commercialisation ou des conflits d’intérêts incompatibles avec la protection du client et de non-respect de son obligation de se comporter avec loyauté et d’agir avec équité au mieux des intérêts de ses clients (article L. 541-8-1 du Code monétaire et financier) ». Cette approche ne remet pas en cause la possibilité pour un CIF de démarcher des clients pour sa propre prestation de conseil. Dans cette situation, il n’y a alors pas de risque d’ambiguïté.

De même, un CIF ne peut pas cumuler son statut avec celui d’agent lié compte de tenu des différences de régime et de l’obligation pour le CIF de se comporter avec loyauté et d’agir avec équité au mieux des intérêts de ses clients. L’AMF précise que ces points doivent être mis en œuvre dans les meilleurs délais et au plus tard six mois après la publication de cette position-recommandation.

Épargne bancaire.

L’AMF lève le doute définitivement : le conseil sur les produits d’épargne bancaire ne relève plus de la réglementation des CIF mais de celle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) dans la mesure où la collecte de dépôts pour les produits d’épargne bancaire est une opération de banque.

Ségrégation des comptes.

Autre point sur lequel les conseillers devront être prudents, le CIF doit démontrer qu’il respecte les exigences de l’article L. 541-6 du Code monétaire et financier qui dispose qu’un CIF ne peut recevoir d’autres fonds de ses clients que ceux destinés à rémunérer son activité. Ainsi donc, le meilleur moyen d’y parvenir serait, selon l’autorité de contrôle, de disposer par exemple d’un compte bancaire ségrégué réservé aux rémunérations perçues au titre de son activité de CIF.