L’AMF est mise à l’épreuve de son indépendance dans le dossier EDF

Bruno de Roulhac
Le régulateur, qui devrait donner aujourd’hui son avis de conformité sur l’offre de l’Etat, pourrait attendre jeudi la décision du référé déposé par les salariés actionnaires.
RK

Premier test pour la nouvelle présidente de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Selon le calendrier indicatif du projet d’offre de l’Etat sur EDF, le gendarme boursier devrait donner aujourd’hui 8 novembre son visa de conformité. Toutefois, les minoritaires ne sont pas près de rendre les armes. Saisi en référé par le FCPE «Actions EDF» des salariés actionnaires, le président du tribunal de commerce de Paris a décidé lundi après-midi qu’il rendrait ses conclusions seulement le jeudi 10 novembre à 16h00. En effet, les avocats d’EDF ont transmis, trois heures avant l’audience, un mémoire en réponse de 40 pages.

Dans leur recours, auquel s’était joint Energie en actions, les actionnaires salariés d’EDF demandent la suspension des effets de la délibération du conseil d’administration d’EDF du 27 octobre ayant rendu un avis favorable à l’offre de l’Etat. Ils demandent à l'énergéticien de procéder au retrait immédiat de son projet de note en réponse déposé le même jour auprès de l’AMF. Dans l’attente de ce délibéré, l’AMF devrait vraisemblablement surseoir à statuer sur la conformité de l’offre…

Une nuit pour étudier le dossier EDF

Le FCPE considère que le conseil d’administration « n’a pas été valablement convoqué dans la mesure où le délai statutaire de convocation de sept jours, prévu par le règlement intérieur d’EDF n’a pas été respecté, et ce, sans même justifier d’une urgence de nature à réduire ce délai », selon un courrier à l’AMF, qu’a pu consulter L’Agefi. En outre, les documents devant permettre aux administrateurs de se prononcer sur le projet d’avis motivé – dont l’avis motivé, un rapport d’analyse financière de la banque Morgan Stanley rédigé en anglais, le projet de rapport de Finexsi, l’expert d’indépendant, et le projet de note en réponse d’EDF, soit plus de 500 pages de documents portant sur des analyses financières et juridiques particulièrement techniques – n’ont pas été transmis aux administrateurs dans des délais raisonnables, selon les plaignants. Ils ont été reçus le 26 octobre entre 20h et 23h02, soit moins de 12 heures, et pendant la nuit, précédant la réunion du conseil d’administration d’EDF. Un délai insuffisant pour permettre aux administrateurs « de débattre utilement et de décider sereinement et en connaissance de cause » eu égard à « l’importance de la délibération, qui touche à l’avenir d’EDF et à l’expropriation de ses actionnaires actuels en cas de mise en œuvre d’un retrait obligatoire », poursuit le courrier du FCPE à l’AMF.

Parallèlement, le FCPE «Actions EDF» demande à l’AMF de suspendre l’instruction de l’offre en attendant la décision du président du tribunal de commerce de Paris.

Des fonds américains réclament une offre à 15,80 euros

De leur côté, des fonds américains, dont le hedge fund TIG Advisors, représentés par l’avocate Sophie Vermeille, ont demandé à l’AMF de relever le prix de l’offre, qu'ils jugent inéquitable, de 12 euros à 15,80 euros par action et de 15,52 euros à 20,40 euros par Oceane, dans un courrier du 3 novembre, consulté par L’Agefi. Ce supplément de prix correspond à l’ensemble de l’enveloppe accordée par la loi de finances rectificative pour 2022. A l’AMF « de prendre les mesures qui s’imposent pour que les droits des actionnaires minoritaires d’EDF soient effectivement garantis sans pour autant mettre en péril le processus d’offre », explique Sophie Vermeille, jugeant l’analyse de Finexsi, l’expert indépendant, truffée « d’erreurs substantielles ».

L’avocate des fonds américains propose plusieurs options à l’AMF. Primo, ne pas accorder sa conformité au projet d’offre, obligeant ainsi l’Etat à revoir sa copie, mais avec le risque de bloquer les actionnaires et de ralentir la restructuration du groupe. Secundo, déclarer l’offre conforme sous réserve d’interdire à l’Etat de redéposer une nouvelle offre à un prix supérieur dans un certain délai au cas où l’offre échouerait. Mais cela reviendrait à contraindre les minoritaires à apporter leurs titres pour ne pas être bloqués au capital. Tertio, relever le prix de l’offre. Quarto, repousser la décision de conformité jusqu’à ce qu’EDF rende publiques des informations suffisantes concernant l’impact des politiques d’intérêt général de l’Etat sur la valeur de la société, sur la justification du montant de la demande indemnitaire de 8,34 milliards d’euros, et sur les principales critiques publiquement formulées par les minoritaires dans le cadre du processus d’offre.

Enfin, Sophie Vermeille réclame à l’AMF la mise en place d’une procédure intégralement centralisée – au lieu d’une procédure actuelle semi-centralisée –, afin de permettre à l’ensemble des actionnaires de bénéficier d’un éventuel rehaussement du prix de l’offre en cours d’offre.

Le PDG d’EDF aurait-il dû se déporter ?

Pour sa part, Colette Neuville a de nouveau repris sa plume pour demander à l’AMF de faire preuve d’indépendance et de liberté dans sa décision de conformité. La présidente de l'Association de défense des actionnaires minoritaires estime que l’offre de l’Etat a pu être qualifiée « à tort » d’équitable en l’état, et qu’une décision de conformité rendue sur ces bases « serait contestable à maints égards ». Colette Neuville met en avant trois arguments : le contexte n’a pas été pris en compte par l’expert pour apprécier l’équité de l’offre ; la valorisation de la société par la méthode multicritères « est très contestable en raison des carences et des incertitudes des données disponibles » ; et l’avis du conseil d’administration « a été obtenu dans des conditions contestables et contestées d’ailleurs par les administrateurs salariés ». Alors que l’avis favorable a été obtenu grâce à la voix prépondérante du président, Colette Neuville se demande aussi si celui-ci n’aurait pas dû se déporter pour conflit d’intérêt, étant nommé et révoqué par décret.