L'allégement des donations et des successions bientôt En Marche ?

Une proposition de loi veut alléger au maximum la fiscalité de la transmission de patrimoine pour encourager la reprise économique.
(Pixabay)

Alors que Bercy veut favoriser les donations pour diriger la « surépargne » vers l'économie réelle, les députés mettent leur grain de sel. Dino Cinieri (Loire, Les Républicains) a déposé le 9 mars sur le bureau de l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations. « On hérite de plus en plus tard en France, peut-on lire en préambule. En 1980, l'âge moyen des héritiers s'établissait à 42 ans ; il est de 50 ans aujourd'hui et il sera [...] de 58 ans en 2050. » Ajouté à cela le plafond des mutations à titre gratuit de 100.000 euros, et la France se retrouve, d'après les chiffres du député, au 2ème rang des pays de l'OCDE concernant le montant des droits de succession et de donation (12,6 milliards d'euros soit 1,2 % du PIB).

Dino Cinieri propose donc un ensemble de mesures visant à alléger cette fiscalité jugée pesante, au premier rang desquelles figure l'allégement des droits de succession. En ligne directe, la tranche dite marginale (de 45 % au-delà de 1.800.000 euros) serait ramenée à 30 % et la tranche principale (de 20% entre 31.000 et 552.000 euros) à 15 %. L'abattement de 100.000 euros serait réhaussé à 200.000 euros. Pour les successions sans lien de parenté, le taux de 60 % serait ramené à 40 %. 

La résidence principale serait totalement exonérée de droits de succession au premièr décès dans le couple, là où elle entre aujourd'hui dans l'assiette avec un abattement de 20%. Le forfait mobilier - alternative à l'inventaire des biens lors d'une succession - serait ramené de 5 à 3 %. Le droit de partage de 2,5% serait supprimé pour éviter que certains biens ne soient laissés en indivision ou partagés « de fait ». Les donations entre époux seraient totalement exonérées, le délai du rappel fiscal (1) serait ramené à deux ans contre 15 actuellement pour encourager les stratégies de transmission du patrimoine. Enfn, chaque enfant pourrait recevoir de ses ascendants 100.000 euros tous les cinq ans, non taxés. 

Le député Dino Cineri a indiqué sur Twitter espérer être entendu par Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance. Vu le positionnement actuel de Bercy, ses propositions pourraient bien trouver une oreille attentive. 

(1) : le rappel fiscal concerne toute donation intervenant moins de quinze ans avant le décès du donateur.