L’administration fiscale a-t-elle été moins conciliante en 2020 ?

Le rapport d’activité révèle une diminution des transactions et des remises gracieuses. Le montant des modérations consenties lors des règlements d’ensemble est moitié moins élevé qu’en 2019.

S'il est faux de dire que le fisc ne fait pas de cadeau, il en fait en tout cas moins que les années précédentes à en croire les chiffres du rapport annuel remis au Parlement par Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, fin juillet.
Le nombre de règlements d’ensemble – qui impliquent une atténuation des droits de l’usager par rapport à la lecture initialement retenue par l’administration – est en légère augmentation en 2020 (128 contre 116 en 2019). Le montant des modérations consenties dans le cadre de ces accords, en revanche, a diminué de moitié : 854 millions d’euros contre plus de 1,6 milliard d’euros en 2019. Mais cette chute est proportionnelle à celle des montants initiaux des droits et pénalités concernés, de 3,1 milliards d’euros à 1,4 milliard d’euros en 2020.

A noter une nette différence entre le montant moyen des modérations consenties (6,6 millions d’euros) et médian (108.000 euros), laissant imaginer l’importance de certaines remises. Elles concernent majoritairement l’impôt sur les sociétés, principales bénéficiaires des accords (79 sur 128). Les remises portent plus sur les droits (630 millions d’euros), et donc sur le montant initial des impôts éludés, que sur les pénalités (224 millions d’euros). Les noms des concernés, frappés du sceau du secret fiscal, ne sont en revanche pas connus. C’est la deuxième année que le Trésor public donne les chiffres de cette pratique de remises négociées avec le contribuable dont l’opacité avait été soulignée par la Cour des comptes en 2018.

Les demandes de remises gracieuses s'effondrent

 Les demandes de remises gracieuses, qui visent à obtenir de l’administration fiscale une remise partielle ou totale de l’impôt dû ou une atténuation des pénalités, sont en chute libre depuis 2018, de 920.000 à 451.000 en 2020 (soit 13% de l’ensemble des réclamations reçues par le fisc). La majorité des demandes (66%) portent sur les principaux impôts des particuliers, comme la contribution à l’audiovisuel public.

La suppression progressive de la taxe d’habitation se traduit mécaniquement par une baisse des demandes afférentes (322.000 demandes en 2018 contre 125.000 en 2020). La mise en place du prélèvement à la source aurait aussi permis, selon Bercy, de limiter les incidents de paiement, et donc les demandes, en adaptant la charge fiscale aux capacités financières actualisées des ménages.

L’administration fiscale met également dans la balance les mesures d’accompagnement déployées pendant la crise sanitaire comme élément de contention des demandes de remises gracieuses. Au total, les montants remis par cette voie s’élèvent à 280 millions d’euros. La démarche présente un intérêt certain puisque 68% des décisions sont partiellement ou totalement favorables au contribuable.

Des transactions surtout réalisées avant mise en recouvrement

Le nombre de transactions fiscales, autre mode de négociation qui porte uniquement sur la diminution des pénalités encourues en échange d’un renoncement à toute procédure contentieuse, baisse de 20,3% pour atteindre les 3.000. 2.000 ont été réalisées avant mise en recouvrement, pour des modérations d’un montant de 38 millions d’euros qui concernent surtout l’impôt sur le revenu et les taxes sur le chiffre d’affaires, proposées à des personnes physiques autant que morales. Les 1.000 autres réalisées après mise en recouvrement ont ouvert la voie à des modérations d’un montant de 30,5 millions d’euros qui conservent des caractéristiques semblables sur le type d’impôt concerné et la répartition personnes physiques/morales.

Enfin, deux conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) ont été passées en 2020, avec les sociétés Bank of China Limited et Swiru Holding AG, pour des amendes d’intérêt public de respectivement 3 millions d’euros et 1,4 million d’euros. Cet outil transactionnel autorise un procureur à proposer une mesure alternative aux poursuites devant le tribunal correctionnel, incluant ce type d’amende dont le montant ne peut excéder 30% du chiffre d’affaires moyen annuel.