Mis en place en 1970, le dispositif des options sur titres ou stock-options a fait l’objet de nombreuses réformes depuis 2001, aboutissant à une multiplication des régimes selon la date d’attribution et de levée des options. L’administration fiscale vient, huit ans après son dernier texte en la matière, de publier une nouvelle instruction (1) afin de commenter ces dernières évolutions, même si certaines modifications apportées par la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2008 et par la loi en faveur des Revenus du travail ne sont pas traitées.

Régime juridique. L’instruction revient tout d’abord sur les changements intervenus sur le plan juridique. La loi relative aux Nouvelles régulations économiques (NRE) du 15 mai 2001 a ainsi fixé des périodes pendant lesquelles des options sur titres ne peuvent être consenties par les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et ce, quelle que soit la qualité - salarié ou mandataire social - des bénéficiaires.

La loi pour le Développement de la participation et de l’actionnariat salarié (DPAS) du 30 décembre 2006 a, de plus, ajouté des restrictions spécifiques aux dirigeants mandataires sociaux, portant soit sur la levée des options, soit sur la cession des titres issus de cette levée. Ainsi, pour les options sur titres attribuées depuis le 31 décembre 2006, le conseil de surveillance décide que les options ne peuvent être levées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, ou fixe la quantité des actions issues de la levée des options qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions.

Mais c’est surtout sur le plan fiscal que l’instruction apporte de nombreuses précisions.

Moins-values de cession. Pour les options attribuées jusqu’au 19 juin 2007, il est rappelé que les moins-values de cession de valeurs mobilières sont imputables sur le montant des gains de levée d’options, et ce quel que soit le taux d’imposition applicable à ces gains, sauf en cas d’option pour l’imposition des gains de levée d’options selon les règles des traitements et salaires.

Pour les options attribuées depuis le 20 juin 2007, les modifications issues de la loi en faveur du Travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (Tepa) du 21 août 2007, dont il résulte que le gain de levée d’options n’est plus imposé dans les conditions de l’article 150-0 A du Code général des impôts (CGI), conduisent à ce que les moins-values de cession d’autres valeurs mobilières ou de droits sociaux subies au cours d’une année par les membres du foyer fiscal ne sont plus imputables sur le gain de levée d’options.

Imposition des options attribuées jusqu’au 19 juin 2007. La loi Tepa a également modifié les règles en matière de fait générateur d’imposition des gains de levée d’option, nécessitant de distinguer selon que les options ont été attribuées avant ou depuis le 20 juin 2007.

Pour les options attribuées jusqu’au 19 juin 2007, le gain de levée d’options est imposé en cas de cession à titre onéreux lorsque le seuil annuel des cessions réalisées par le foyer fiscal est franchi, soit 25.000 euros pour les cessions réalisées en 2008 et 25.730 euros en 2009.

En cas de mutation à titre gratuit entre vifs ou pour cause de décès, le gain de levée d’options est définitivement exonéré d’impôt sur le revenu (2), sauf en cas de don en pleine propriété d’actions issues de l’exercice d’options sur titres ayant donné lieu à une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En cas de cession ultérieure, le gain net de cession de ces actions est constitué par la différence entre le prix effectif de cession des titres, net de frais et taxes acquittés par le cédant, et leur valeur retenue pour le calcul des droits de mutation. Par ailleurs, si la donation intervient pendant la période d’indisponibilité, le gain de levée d’options est imposé selon les règles des traitements et salaires au titre de l’année de la donation.

Enfin, en cas d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), l’administration précise que le sursis d’imposition - prévu à l’article 150-0 B du CGI - s’applique non seulement à la plus-value constatée entre la valeur de l’action à la levée et celle au moment de l’apport des titres, mais également au gain de levée de l’option, sous réserve que les autres conditions d’application soient respectées.

Imposition des options attribuées depuis le 20 juin 2007. Concernant les options attribuées depuis le 20 juin 2007, si les actions acquises revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles sans être données en location jusqu’à l’achèvement d’une période de quatre années à compter de la date d’attribution de l’option, le gain de levée d’options est imposé au titre de l’année de la cession des actions selon les conditions prévues au 6 de l’article 200 A du CGI lorsque le montant annuel des cessions du foyer fiscal excède le seuil de 25.730 euros, tant pour les cessions réalisées à titre onéreux qu’à titre gratuit.

Ainsi, et contrairement aux options attribuées jusqu’au 19 juin 2007, la mutation à titre gratuit des actions, entre vifs comme pour cause de décès, n’exonère plus le gain de levée des options. En revanche, demeure exonérée d’impôt sur le revenu la différence entre la valeur au jour de la levée et la valeur au jour de la mutation à titre gratuit.

De même, le sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI, notamment en cas d’apport de titres à une société soumise à l’IS, n’est plus applicable au gain de levée d’option, mais seulement à la plus-value constatée le cas échéant entre la valeur de l’action à la levée et celle au moment de l’apport des titres.

Taux d’imposition. L’instruction revient également sur les règles relatives aux taux d’imposition du gain de levée d’options pour les options attribuées depuis le 27 avril 2000 et apporte notamment des précisions en cas de décès du bénéficiaire avant la levée des options. Ainsi, l’article L. 225-183 du Code de commerce permet aux héritiers d’exercer les options sur titres dans le délai de six mois à compter du décès du titulaire. En cas d’exercice de ces options, les ayants droit ne sont pas tenus de respecter le délai d’indisponibilité. L’administration précise ici que le gain de levée d’options est imposé au titre de l’année de la cession des titres par les ayants droit dans les conditions et aux taux prévus à l’article 163 bis C et au 6 de l’article 200 A du CGI, c’est-à-dire comme le défunt aurait été taxé.

En cas de décès du bénéficiaire après la levée d’options sur titres attribuées jusqu’au 19 juin 2007, le gain de levée d’options est définitivement exonéré d’impôt sur le revenu.

Lors de la cession à titre onéreux par les ayants droit, le gain net de cession est alors constitué par la différence entre le prix effectif de cession des titres, net de frais et taxes acquittés par les cédants, et leur valeur retenue pour le calcul des droits de mutation.

Pour les options attribuées depuis le 20 juin 2007, le décès du bénéficiaire après la levée desdites options n’exonère plus le gain de levée des options correspondantes. Toutefois, dans la situation où la valeur des actions au jour du décès est inférieure à leur valeur à la date de la levée de l’option, la différence correspondante s’impute sur le montant du gain de levée d’option.

(1) BOI 5 F-1-09 du 5 janvier 2009

(2) Rép. min. Chartier n° 46.416, JO AN du 25 avril 2006