BENEFICES NON COMMERCIAUX

L'administration fiscale commente l'article 93 du Code général des impôts

Par deux arrêts en date du 11 avril 2008 (n° 287808 et n° 300302), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les dispositions du 1° du 1 de l’article 93 du Code général des impôts. La Haute assemblée a ainsi reconnu un principe de déductibilité des loyers à soi-même pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) qui conservent un immeuble dans leur patrimoine privé tout en l’utilisant pour les besoins de leur activité professionnelle, sous réserve d’un versement effectif de ces loyers et de leur imposition corrélative dans la catégorie des revenus fonciers. L’administration fiscale décide de se rallier à la solution ainsi dégagée et rapporte en conséquence sa doctrine contraire exprimée dans deux réponses ministérielles (1) et dans une doctrine administrative (2). Cette solution vise les immeubles, qui, bien qu’utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle, ne sont pas inscrits au registre des immobilisations prévu à l’article 99 du code général des impôts. Eu égard aux hésitations apparues à la lecture des précisions apportées par l’instruction 5 D-2-07 en date du 23 mars 2007 sur les limites des revenus fonciers avec les BNC, l’administration rappelle enfin les catégories d’immeubles pouvant ou non être utilisés pour l’exercice de la profession non commerciale.

(1) Rép.min n° 28373 – J.O AN du 25 mai 2004 et n° 40698 – J.O AN du 03 avril 2000.

(2) § n° 17 de la doctrine administrative 5 G 2112

BOI 5 G-4-08 du 24 décembre 2008