MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS

L’activité de tuteur professionnel est désormais encadrée

Pour faire face à l’augmentation significative des placements sous tutelle ou curatelle, la loi a réformé en 2007 tout le dispositif de protection juridique des majeurs vulnérables, notamment en réorganisant l’activité des gérants de tutelle professionnels - Les avocats ou conseillers en gestion de patrimoine qui exerçaient l’activité de mandataire à titre accessoire ou principal devront notamment obtenir le certificat national de compétence, impliquant des heures de formation et de stage.

Lorsqu’aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l’article L. 471-4 du Code de l’action sociale et des familles. […] », énonce l’article 450 du Code civil. Chaque année, environ 45 % des mesures de tutelle sont confiées à ces mandataires extérieurs à la famille.