MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS

L’activité de tuteur professionnel est désormais encadrée

Pour faire face à l’augmentation significative des placements sous tutelle ou curatelle, la loi a réformé en 2007 tout le dispositif de protection juridique des majeurs vulnérables, notamment en réorganisant l’activité des gérants de tutelle professionnels - Les avocats ou conseillers en gestion de patrimoine qui exerçaient l’activité de mandataire à titre accessoire ou principal devront notamment obtenir le certificat national de compétence, impliquant des heures de formation et de stage.

Lorsqu’aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l’article L. 471-4 du Code de l’action sociale et des familles. […] », énonce l’article 450 du Code civil. Chaque année, environ 45 % des mesures de tutelle sont confiées à ces mandataires extérieurs à la famille.

L’une des mesures phares de la réforme de 2007 (1), entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a été celle de la professionnalisation de l’activité des tuteurs et curateurs non familiaux (appelés administrateurs spéciaux), regroupés désormais sous le nom de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM).

Certains professionnels, tels que les avocats ou les conseillers en gestion de patrimoine, exerçaient cette activité de gérant de tutelle à titre principal ou accessoire, de manière bénévole ou non. Avec la réforme, ils ont dû s’adapter aux nouvelles exigences requises par la professionnalisation.

Il existe trois types de mandataires : les MJPM privés exerçant sur le mode individuel, les MJPM délégués à la tutelle qui travaillent au sein d’une association, et les préposés d’établissements sanitaires ou médicaux sociaux.

Professionnalisation.

Avant la loi de 2007, les exigences pour être gérant de tutelle étaient peu importantes (2), conduisant notamment à un éclatement des modes de gestion des personnes vulnérables et à certains abus, à l'exemple d'un intermédiaire de compagnie d'assurances qui vendait ses produits aux quelques majeurs vulnérables dont il avait la charge.

La réforme soumet désormais tous les MJPM à des conditions plus strictes et plus nombreuses qui traduisent la professionnalisation de l’activité.

« La refonte du dispositif a été l’occasion d’harmoniser les pratiques et a permis aux majeurs d’avoir la même qualité d’accompagnement quel que soit le mode d’exercice du mandataire », explique Annabelle Baudry-Merly, responsable de la formation tutélaire à l’Institut régional du travail social (IRTS) de Bretagne. Il y a quelques semaines, une proposition de loi a été déposée au Sénat visant à créer un ordre professionnel des MJPM, renforçant l’idée qu’un véritable métier est né (lire l’avis d’expert).

Des conditions...

Les gérants de tutelle en exercice avant le 1er janvier 2009 se sont pliés à la nouvelle réglementation. Les candidats à la profession de MJPM doivent, quant à eux, satisfaire à des exigences coûteuses (3) et complexes.

La première exigence est celle de la formation qui permettra la délivrance du certificat national de compétence (CNC). La formation n’est ouverte qu’aux titulaires d’un « titre ou diplôme de niveau III » (Bac+2) ou aux personnes ayant acquis une expérience professionnelle de plus de trois ans sur un poste exigeant normalement ce niveau. Le candidat doit avoir également accumulé une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans un domaine en lien avec l’activité tutélaire.

« Un titulaire de BTS de gestion ayant exercé en banque pendant trois années répond à cette exigence, de même que le clerc de notaire », illustre Annabelle Baudry-Merly. Le futur mandataire doit aussi être âgé de 25 ans au minimum (21 ans pour les délégués d’associations et les préposés d’établissements).

… pour accéder à la formation et au certificat national de compétence.

La formation comprend un stage pratique de 350 heures et des cours théoriques sur 300 heures, dont 66 obligatoires pour le CNC. En fonction des profils, l’organisme de formation peut octroyer des dispenses et des allègements du stage et de la formation. Ainsi, les titulaires d'un diplôme correspondant à l'un des domaines de formation (juridique, gestion...) peuvent être dispensés de certains modules.

A noter que certains centres de formation ont fait le choix de se rapprocher des universités pour coupler la délivrance du CNC avec la délivrance d’un diplôme universitaire (DU). « Le DU renforce leur connaissance des matières juridiques et permet aux candidats de reprendre leurs études dans les cycles de niveau master s’ils le souhaitent », observe Annabelle Baudry-Merly.

Agrément et prestation de serment.

Le candidat au métier de MJPM devra ensuite obtenir l’agrément du préfet de département, après avis conforme du procureur de la République. Le représentant de l’Etat vérifiera sa moralité (absence de condamnations de juridictions civiles, pénales ou administratives), son âge (avoir plus de 25 ans pour les gérants exerçant à titre individuel), sa formation, son expérience professionnelle et les garanties pécuniaires de sa responsabilité civile pour les dommages causés aux majeurs qu’il prend en charge.

L’agrément obtenu permettra l’inscription du MJPM sur une liste départementale. L’agrément ne cesse qu’avec le décès de son titulaire, sa démission ou sa radiation. Pour finir, le MJPM doit prêter serment (4) devant le tribunal d’instance, cette obligation s’appliquant également aux gérants de tutelle en fonction avant la réforme.

Rémunération.

En dehors de ces nouvelles exigences, la réforme des majeurs protégés a également révisé les modalités de rémunération du mandataire. S’agissant des mandataires exerçant à titre individuel, l’émolument est désormais déterminé en fonction de quatre indicateurs : la nature des missions du mandataire (sauvegarde, curatelle ou tutelle), la période d'exercice du mandat (majoration pour les trois premiers et les trois derniers mois), le lieu de vie de la personne protégée (en établissement ou à domicile), et ses ressources.

A titre d’illustration, le MJPM exerçant à titre individuel recevra une rétribution plafonnée à 285 euros par mois (précédemment fixée à 367 euros) pour un majeur sous tutelle demeurant en établissement, conservant sa résidence et disposant d’un revenu annuel de 50.000 euros. Des textes administratifs parus en août dernier précisent le régime applicable à ces rémunérations (5).

Le MJPM peut bénéficier d’une indemnité complémentaire en plus de sa rémunération habituelle lorsqu’il est amené à gérer des situations impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes, telles que le règlement d’une succession importante et litigieuse, la gestion ou la liquidation d’une société importante, la liquidation d’un gros portefeuille de valeurs mobilières ou l’exploitation d’un brevet.

Un métier à part entière.

Compte tenu cette réorganisation, la profession attire l’attention de professionnels dont le domaine d’activité est proche de celui de mandataire. A commencer par les conseillers en gestion de patrimoine. Selon Anne Gozard, vice-présidente de la Chambre nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, « le MJPM peut avoir une formation de conseiller en gestion de patrimoine (CGP), ce qui est d’ailleurs apprécié, mais il ne peut exercer à la fois son métier de CGP et celui de MJPM. La loi de 2007 a professionnalisé l’activité de gérant de tutelle afin notamment d’en faire une activité à part entière, ceci pour la bonne gestion de biens et de la personne du majeur protégé ».

S’agissant des avocats, certains d’entre eux remplissaient déjà ces missions avant la loi. Il leur faut désormais obtenir le CNC. Ceux qui souhaiteraient aujourd’hui exercer cette activité doivent également se conformer aux nouvelles obligations. La profession réfléchit actuellement à la manière de pouvoir obtenir le CNC via leurs autorités de tutelle.

« L’article 6 du règlement intérieur national de la profession permet aux avocats d’exercer un mandat judiciaire et conventionnel. S’agissant d’une activité compatible comme celle de MJPM, elle est couverte par l’assurance des barreaux. Par respect du secret professionnel auquel l’avocat est tenu alors que le tuteur ne l’est pas, ainsi que par respect du principe d’indépendance, l’organisation des deux cabinets, de MJPM et d’avocat, doit être séparée : bureaux, secrétariats et téléphones », indique Marie-Hélène Isern-Réal, avocat. 

(1) Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant Réforme de la protection juridique des majeurs.

(2) Notamment, la formation n’avait qu’un caractère facultatif.

(3) Le coût de la formation est autour de 3.500 euros pour un parcours complet.

(4) Le serment : « Je jure et promets de bien et loyalement exercer le mandat qui m’est confié par le juge et d’observer, en tout, les devoirs que mes fonctions m’imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de l’exercice du mandat judiciaire. »

(5) Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs - JO 4 août 2011 ; arrêté du 3 août 2011 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel - JO du 6 août 2011.