Professions réglementées

L’acte d’avocat renforcé par le divorce sans juge

Les avocats menacent les notaires de demander la force exécutoire pour l’acte d’avocat
La résistance des notaires semble vaine, tant le mouvement de libéralisation du marché du droit s’accélère
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Que se passe-t-il chez les professions réglementées ? Les médias utilisent de toute part le vocable de « guerre » pour caractériser les dissensions entre notaires et avocats avec la réforme du divorce sans juge introduite par la réforme de la justice du XXIe siècle (1). Par ailleurs, les diplômés notaires affrontent le ministère de la Justice et le Conseil supérieur du Notariat dans l’application de la libre installation souhaitée par la loi Macron. Ces experts bataillent face au mouvement pourtant inéluctable de libéralisation faisant entrer le droit sur un marché plus concurrentiel. Ils n’ont pas le choix, ils doivent notamment composer avec le développement des legaltech, le fait que les experts-comptables fournissent de plus en plus de prestations juridiques, ou encore avec l’interprofessionnalité de terrain qui s’organise de mieux en mieux grâce aux réseaux.

Affaiblissement de la force exécutoire. Dans le cadre du nouveau divorce par consentement mutuel par acte contresigné par acte d’avocat, la force exécutoire s’obtient par l’enregistrement de la convention de divorce par le notaire. Les officiers publics indiquent cependant qu’ils ne peuvent donner force exécutoire à l’acte sans vérifier son contenu. « Le législateur affaiblit la notion même de force exécutoire, et par là même celle de puissance publique », indique le notaire Hugues Lemaire dans un article publié sur le blog de médiapart. Ce dernier recommande au notaire de « s’opposer à l’enregistrement de la convention de divorce s’il ne peut en vérifier le contenu ».

Le garde des Sceaux affiche sa confiance envers l’avocat. Lors de la 13e édition des Etats généraux du droit de la famille et du patrimoine (EGDFP), organisée les 26 et 27 janvier derniers, Pascal Eydoux, président du Conseil national des barreaux, s’est indigné du comportement des notaires et leur reproche de ne pas accepter d’être des « prestataires de services sur un marché concurrentiel », ainsi que l’indique l’Autorité de la concurrence. « Si les notaires devaient ne pas appliquer le divorce sans juge, je demanderais la force exécutoire pour l’acte d’avocat », menace-t-il les notaires, leur assurant qu’il n’est pas en guerre contre eux mais qu’il se défend lorsqu’on attaque la profession d’avocat. Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, qui intervenait lors de la manifestation, a quant à lui indiqué que ce sont les avocats qui assurent aux époux divorcés que leurs « intérêts sont bien représentés » et qui garantissent que « le consentement des parties est libre et éclairé ». Il ajoute que « même si le divorce ne sera entièrement réalisé qu’une fois enregistré au rang des minutes d’un notaire, lorsqu’il sera opposable et exécutoire, c’est cette convention qui lui donne toute sa substance. C’est une marque de confiance à l’égard de votre profession [avocat] ». A l’occasion de ces EGDFP, qui avaient pour thème la contractualisation en droit de la famille, les organisateurs ont tenu à indiquer que le divorce sans juge est l’occasion pour les avocats de s’emparer de l’acte contresigné par avocat qui n’a pour l’instant - depuis son lancement en 2011 - pas rencontré son succès.

Déconvenue des diplômés notaires. A côté de la déception des notaires, il y a celle des diplômés notaires qui se sont retrouvés en concurrence avec les offices existants pour l’accession à l’un des 1.0002 nouveaux offices (2). Le recours porté par certains diplômés notaires devant le Conseil d’Etat pour faire suspendre le décret ayant autorisé les sociétés civiles professionnelles (SCP) à détenir plusieurs offices n’a pas abouti (3). Les diplômés de l’association LIDN (Liberté d’installation des diplômés notaires) ayant porté le recours devant le Conseil d’Etat envisageraient pour la plupart de quitter la profession « pour devenir conseillers en gestion de patrimoine ou encore négociateurs immobiliers », précise Jean-Charles Persico, président de LIDN.

(1) Lire L’Agefi Actifs n°691, p.20

(2) Lire L’Agefi Actifs n°689, p.20

(3) Lire sur www.agefiactifs.com « Déconvenue des diplômés notaires devant le Conseil d’Etat ».