Les Etats généraux du droit de la famille ont rassemblé cette année plus de 2.000 avocats. A noter que ce congrès prendra à l’avenir le nom d’« Etats généraux du droit de la famille et du patrimoine » pour coller à l’intitulé de la mention de spécialisation des avocats. Lors de la conférence introductive, la garde des Sceaux, Christiane Taubira, a livré les intentions du gouvernement en la matière, notamment en évoquant la réforme de la famille prévue dans l’agenda de cette année. C’était bien évidemment sans compter sur l’annonce, trois jours après, du report de ce projet de la loi à 2015 (lire l’encadré).

L’acte d’avocat encore peu répandu en pratique.

Lors de la conférence d’ouverture, le président du Conseil national des barreaux (CNB), Jean-Marie Burguburu, s’est exprimé sur différents sujets. L’acte d’avocat tout d’abord, estimant que celui-ci « devait être mieux considéré. Nos amis notaires s’en sont émus un peu. On leur a dit que l’acte authentique conservait toute sa majesté. Mais que l’acte d’avocat pouvait remplir ce rôle. L’acte d’avocat doit jouer un rôle plus important ». Il indique également que le CNB travaille avec la Chancellerie sur la création d’un acte de procédure d’avocat, ceci afin d’accélérer les procédures judiciaires. Christiane Taubira, quant à elle, s’est voulue rassurante : « Cet instrument a un bel avenir devant lui », nous allons « travailler ensemble à l’élargissement de son périmètre ».

Rappelons que la profession souhaite davantage développer cet acte en matière de droit de la famille, notamment en effectuant les actes de partage ou de liquidation de régime matrimonial (1). « Il faudrait adosser un tel acte  à la procédure participative », nous confie Paule Aboudaram, vice-présidente du CNB et spécialisée dans le droit des personnes.

Evaluation de la médiation par le gouvernement.

La procédure participative est un mode amiable de règlement des conflits introduit en 2008. Celle-ci ne serait pas assez pratiquée, a indiqué le président du CNB. D’autres méthodes alternatives de règlement des différends ont été citées par le représentant de la profession : la conciliation, le droit collaboratif ou encore la médiation. Sur cette dernière, la ministre annonce la mise en place de son évaluation « en concertation avec la profession d’avocat ». S’agissant du droit collaboratif, la ministre de la Justice a précisé que cette méthode « change la culture de votre profession, l’avocat aidant à la construction d’une solution ».

A noter également que le CNB a voté en décembre la création d’une nouvelle mention de spécialisation « modes amiables de solution des différends », démontrant que les avocats, conscients de la déjudiciarisation croissante, se dirigent de plus en plus vers la pratique de la procédure participative ou du droit collaboratif. Paule Aboudaram préfère mettre cela sur le compte d’« une évolution sociétale des méthodes de règlement des conflits ».

Révision des règles du divorce par consentement mutuel.

Le divorce par consentement mutuel a également fait l’objet de discussions lors de la conférence d’ouverture. Selon un rapport récent (lire l’encadré), il pourrait être réglé par les greffiers. Le président du CNB a rappelé la nécessité de ne pas déjudiciariser cette procédure. Christiane Taubira a tenu à rassurer les avocats sur ce point : le rapport visé n’édicte que des « recommandations » dans le cadre de la « méthode de concertation » adoptée de manière habituelle par le gouvernement. La ministre ne souhaite pas parler de « déjudiciarisation » mais plutôt de révision du « périmètre d’intervention du juge ». Elle conclut : « Mais ne peut-on pas considérer qu’en l’absence de conflit, et à condition d’être accompagné, conseillé et placé sous le contrôle de la puissance publique, on puisse trouver une solution ? »

A noter que, selon des informations du journal Le Figaro du 31 janvier 2014, la Chancellerie réfléchirait à mettre les avocats au cœur du dispositif de la séparation par consentement mutuel avec l’acte d’avocat, ce qui a fait vivement réagir les notaires. « Nous sommes attachés au passage devant le juge, mais nous pourrions imaginer de faire conclure un acte d’avocat qui serait homologué ensuite par le juge », commente Paule Aboudaram.

Par ailleurs, s’agissant les prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant 2000, et qui pèsent aujourd’hui financièrement sur certains débiteurs, il serait question pour la Chancellerie de s’atteler à la résolution de ce problème.

(1) L’Agefi Actifs n° 575, p. 4, sur www.agefiactifs.com.