L'ACPR sanctionne encore le non respect de la réglementation sur les contrats en déshérence

C'est la troisième fois en deux mois que le régulateur sévit sur ce fondement. Après deux assureurs, c'est au tour d'un TCCP.

C'est un triplé. L'ACPR vient de sanctionner Natixis Interépargne (NIE) d'un blâme assorti d'une sanction pécuniaire de trois millions d'euros pour non respect de la réglementation sur les contrats en déshérence. Après les deux assureurs Mutuex et MGEN, c'est au tour de cette entreprise d'investissement pour la fourniture des services de réception et de transmission d'ordre et de tenu de compte-conservation (TCCP), filiale du groupe Natixis, de faillir à appliquer la loi Eckert (1). 

Des comptes gardés actifs par erreur

L'ACPR lui reproche de ne pas avoir détecté un grand nombre de comptes inactifs ouverts dans ses livres alors que les organismes assureurs, les banques et les TCCP sont tenus de les recenser annuellement. NIE a par ailleurs maintenu actifs ou réactivé des comptes par erreur, en raison du retour d'un courrier adressé aux titulaires comme pli non distribué ou après une manifestation de l'employeur. Au total, la mission de contrôle estime que ce sont 15.000 comptes qui ont été identifiés à tort comme actifs, pour un encours de 53 millions d'euros. 

Un compte est considéré comme inactif dans les douze mois si le titulaire est mort et que ses ayants-droit ne se sont pas manifestés. Autre cas de figure, si aucune opération n'a eu lieu dessus de la part du titulaire pendant cinq ans et que «le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilité par lui ne s'est pas manifesté». NIE propose une lecture du Code monétaire et financier (CMF) différente de celle de l'ACPR en considérant que l'employeur du titulaire doit être regardé comme une personne habilité. Pour le régulateur, l'habilitation ne se présume pas et la mise à jour des données du salarié par l'employeur ne peut être regardée comme une manifestation du titulaire. 

Un dispositif d'identification des personnes décédées défaillant

Toujours en vertu de la loi Eckert, les établissements assujettis doivent consulter chaque année les données figurant au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) pour faire le tri dans leurs comptes. NIE n'a utilisé que les bases décès de l'Insee dont l'historique s'arrête à 2014 - alors que ses bases publiques répertorient les décès depuis 1970 - sans réaliser de croisement avec le RNIPP. Un manquement que NIE attribue au manque de diligence des entreprises clientes, «qui ne transmettaient pas systématiquement les données signalétiques de leurs salariés». Le TCCP insiste sur les difficultés opérationnelles qu'auraient occasionné le développement de système de traitement automatisé de comparaison de données au regard du faible nombre de compte. 

Un manque d'information des concernés

NIE n'a pas, pendant deux ans, déployé des moyens alternatifs - comme un canal de contact téléphonique - pour contacter les titulaires de comptes inactifs lorsque l'adresse postale n'était pas la bonne. Une démarche pourtant nécessaire puisque les avoirs en déshérence sont ensuite transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). NIE ne croisait d'ailleurs pas les données des différents comptes du même titulaire pour vérifier si l'un d'eux était actif afin d'éviter le transfert à la CDC. L'ACPR n'a, là-encore, pas donné droit à sa justification qui reposait sur la confidentialité des informations du salarié vis-à-vis de l'employeur. 

Le grief du prélèvement de frais non retenu

NIE a chargé les comptes inactifs lors du transfert à la CDC de «frais de consignation», alors que le CMF interdit de prélever des frais et commissions sur les comptes inactifs supérieurs à ceux des comptes actifs. Malgré l'esprit de la loi Eckert qui visait à «mettre fin aux pratiques abusives de certaines banques, consistant à ponctionner une part importante des actifs inscrits sur les comptes inactifs, alors que la gestion de ces comptes ne génère que des coûts marginaux», l'ACPR ne sanctionne pas NIE sur ce point. La commission des sanctions considère que les textes d'application de la loi ne définissent pas de façon clair les modalités du plafonnement des frais pour les comptes inactifs. A défaut d'obligation claire, elle ne retient pas de sanction à son encontre. 

Des manquements liés au statut ? 

NIE, au-delà de ses contestations sur certains griefs individuellement, fait état de difficultés juridiques et d'obstacles opérationnels liés aux spécificités de l'épargne salariale et à son statut. Elle soutient que le dispositif légal a été conçu pour les banques et non pour les TCCP, qu'il manque de «clarté» et est même parfois «lacunaire» voire «contre-intuitif». Ainsi, NIE n'aurait pas été à même «d'appliquer totalement les dispositions de la loi Eckert pendant la période couverte par le contrôle».

(1) Loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence.