Régulation

L'ACPR sanctionne Arkéon pour insuffisance de fonds propres

L'ACPR a rendu le 19 mars 2014 une décision de sanction à l'encontre d'Arkéon Finance pour le non respect de l'exigence minimale de fonds propres tout au long de l'année 2012. Elle se voit infliger un blâme et une sanction pécuniaire de 100.000 euros, échappant ainsi à un retrait d’agrément compte tenu du rétablissement de sa situation financière.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prononcé une sanction de 100.000 euros à l’encontre d’Arkéon pour ne pas avoir respecté l’exigence minimale de fonds propres qui lui était applicable entre décembre 2011 et décembre 2012.

Le grief unique reproche à ARKEON une insuffisance de ses fonds propres au regard des exigences réglementaires, dans les termes suivants : « il ressort du rapport d’enquête du 11 janvier 2013 (…) et des travaux complémentaires effectués par le Secrétariat général de l’ACP sur la base des données au 31 décembre 2012 communiquées par votre entreprise, qu’ARKEON FINANCE est en infraction à la réglementation relative au capital minimum de façon continue depuis l’échéance du 31 décembre 2011. Ainsi, à supposer même que, comme le soutient votre établissement, le montant de capital minimum applicable à ARKEON FINANCE soit 730 000 EUR, l’entreprise présentait une insuffisance de fonds propres de 416.000 EUR à l’échéance précitée, de 1.358.000 EUR au 31 mars 2012, de 582.000 EUR au 30 juin 2012, de 1 027 000 EUR au 30 septembre 2012 et de 1.162.000 EUR au 31 décembre 2012. / Une infraction continue dans le temps et atteignant ces montants déjà très considérables par rapport à la norme minimale des fonds propres applicable à une entreprise d’investissement, telle que prévue par le dernier alinéa de l’article 1er du règlement CRB n° 90- 02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres, pour le montant fixé par les dispositions du règlement CRBF n° 96-15 du 20 décembre 1996 relatif au capital minimum des prestataires de services d’investissement, est en soi d’une particulière gravité pour le maintien de l’agrément. / De surcroît, alors même que dans votre réponse du 13 février 2012 à un courriel du 6 janvier 2012 du Secrétariat général de l’ACP vous aviez confirmé qu’aucun flux d’espèces pour compte de tiers ne transitait par vos comptes, l’enquête a révélé qu’ARKEON FINANCE recevait, dans le cadre de son activité d’offre de placements défiscalisés, des fonds de sa clientèle qui transitent par ses comptes dans l’attente de leur versement aux sociétés dont il propose les parts. Il apparaît en conséquence qu’ARKEON FINANCE détient des fonds appartenant à la clientèle et est tenue au respect d’un capital minimum de 1.100.000 EUR, conformément à l’article 3 du règlement n° 96-15 du 20 décembre 1996 relatif au montant du capital minimum des prestataires de services d’investissement. Dans ces conditions l’insuffisance de fonds propres est de 786 000 EUR au 31 décembre 2011, 1.728 000 EUR au 31 mars 2012, 952.000 EUR au 30 juin 2012, 1.397.000 EUR au 30 septembre 2012 et 1.532 000 EUR au 31 décembre 2012 »

Si ce manquement pourrait justifier un retrait d’agrément, même en l’absence d’élément intentionnel de la part d’Arkéon et de tout préjudice subi par le marché ou la clientèle, l’ACPR a prononcé un blâme après avoir constaté que la société connait un rétablissement significatif de sa rentabilité qui se traduit par de bonnes perspectives et un niveau actuel des fonds propres conforme.