Autorités de tutelle

L’ACPR contestée dans son approche

La FFSA a formé un recours contre la dernière recommandation de l’ACPR
Avec d’autres associations, elle estime que le régulateur outrepasse ses pouvoirs

Il n’y a pas eu moins de dix recommandations émises par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) depuis 2010, date de sa consécration en tant qu’autorité administrative indépendante par la loi Lagarde. La dernière en date, de juillet dernier sur les conventions producteurs distributeurs, est celle de trop. En effet, la FFSA a formé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat (lire l’entretien). Son action est soutenue par d’autres associations professionnelles, notamment la FBF, qui devraient intervenir volontairement à l’instance, le délai de deux mois pour exercer un tel recours étant dépassé.

Difficile de présager du succès ou non de ce recours mais ce dernier amènera la Haute juridiction à statuer sur l’édiction d’une « soft law » par l’ACPR.

Une liberté contractuelle entravée.

 Cette recommandation, qui intervient quatre ans après l’entrée en vigueur de l’obligation de formalisation des relations entre producteurs et distributeurs de produits financiers, s’imposait, selon l’ACPR et l’AMF, face au non-respect par certains professionnels de leurs obligations en la matière et à la nécessité de tenir compte de l’ensemble de la chaîne de distribution. Ce qui visait plus précisément les plates-formes et courtiers grossistes s’intermédiant dans la relation entre le producteur et l’intermédiaire final.

Les régulateurs souhaitent atteindre un double objectif : d’une part, clarifier les obligations de chacune des parties à la convention en matière de processus de validation des documents publicitaires et de transmission des informations permettant d’apprécier les caractéristiques d’un contrat et, d’autre part, assurer la protection des clients tout au long de la chaîne de commercialisation en veillant, en particulier, à la fiabilité des informations qui leurs sont communiquées au travers de la publicité diffusée ou du conseil fourni. Malgré une note commune des associations professionnelles, tous secteurs confondus, les régulateurs ont maintenu leur position.